Comprendre les conventions fiscales internationales

Résumé du document

Les conventions fiscales internationales sont des traités (la plupart du temps bilatéraux) entre Etats « visant à un ajustement d'ensemble des juridictions fiscales concernées, du moins pour une catégorie d'impositions : impôts sur le revenu et, éventuellement, de la fortune, impôts sur les successions, ou sur les donations, une même convention fiscale pouvant, le cas échéant, englober plusieurs de ces catégories fiscales» (définition de Bernard Castagnède, 2006, p. 13). En tant que traités, leur valeur juridique est supérieure à celles des lois fiscales internes.
La fonction principale de ces accords est de partager le pouvoir d'imposition entre les Etats signataires dans les cas où des revenus ou capitaux sont imposables dans deux Etats à la fois. Les conventions restent donc finalement dans un rôle d'intervention subsidiaire vis-à-vis du droit fiscal interne : dès que le droit d'imposition est attribué à un Etat par une convention, ce sont les modalités d'imposition de cet Etat qui sont appliquées et elles relèvent de sa compétence exclusive. Les conventions fiscales concernant essentiellement l'imposition des revenus et de la fortune.

Extraits

[...] Les conventions fiscales internationales 1. Définition et portée des conventions fiscales Les conventions fiscales internationales sont des traités (la plupart du temps bilatéraux) entre Etats visant à un ajustement d'ensemble des juridictions fiscales concernées, du moins pour une catégorie d'impositions : impôts sur le revenu et, éventuellement, de la fortune, impôts sur les successions, ou sur les donations, une même convention fiscale pouvant, le cas échéant, englober plusieurs de ces catégories fiscales» (définition de Bernard Castagnède p. 13). En tant que traités, leur valeur juridique est supérieure à celles des lois fiscales internes. [...]

[...] Pratiques d'experts, 7ème éd. OCDE (2000) : Modèle de Convention Fiscale concernant le Revenu et la Fortune. Version Abrégée, Comité des Affaires Fiscales, Paris : OCDE. [...]

[...] Les conventions fiscales restent pour la plupart bilatérales, reflétant la réticence des Etats à restreindre leur compétence en matière fiscale. S'inspirant fortement du Modèle de convention fiscale de l'OCDE, les conventions fiscales se ressemblent mais comportent également des spécificités liées aux traits des juridictions fiscales des Etats signataires et aux négociations qu'ils ont menées. La bilatéralité des conventions ainsi que les intérêts qu'elles présentent expliquent leur très grand nombre. La France a conclu des conventions fiscales avec plus d'une centaine d'Etats ou territoires (108 en 2005). [...]

[...] Alors même que le contexte d'interdépendance généralisée et de forte intégration économique pourrait suggérer une plus grande efficacité de conventions multilatérales pour traiter des problèmes fiscaux internationaux (cf. Castagnède p. les conventions de ce type restent rares. L'exemple de la convention nordique concernant l'imposition du revenu et de la fortune (entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède) conclue en 1983 montre que l'élaboration de telles conventions n'est pas impossible. Bibliographie Castagnède, Bernard (2006) : Précis de Fiscalité Internationale, Paris : PUF, Coll. Fiscalité, 2ème éd. Tirard, Jean-Marc (2006) : La Fiscalité des Sociétés dans l'UE, Paris : Groupe Revue Fiduciaire, Coll. [...]

[...] Ces législations sont inspirées par des conceptions différentes de la juridiction fiscale. Le principe de territorialité prévoit que le pouvoir d'imposition de l'Etat s'exerce à l'égard des seuls éléments ayant un lien avec son territoire (ce principe s'applique en France à l'Impôt sur les Sociétés, avec des exceptions). Selon le principe de mondialité, l'impôt s'adresse essentiellement à la personne du contribuable, assujetti à une obligation fiscale illimitée. Tous les éléments, biens ou revenus, qui lui sont imputables entrent en principe dans le champ d'application de l'impôt, quelque soit leur situation ou leur origine territoriale (Castagnède p.135). [...]