Les compensations financières entre régimes de sécurité sociale

Résumé du document

En 1945, l'ambition affichée par les responsables politiques était d'établir un régime unique de sécurité sociale. Cette entreprise ne s'est cependant jamais totalement concrétisée. On a en effet souhaité maintenir des régimes préexistants tels que les régimes spéciaux de la fonction publique ou encore les régimes complémentaires d'entreprise. Certaines professions comme les travailleurs indépendants ont même préféré établir leur régime de protection sociale en marge du régime général. Les différents régimes de protection sociale se caractérisent ainsi par une multiplicité de règles relatives à l'âge de départ à la retraite, le mode de calcul de la réversion, ou encore le mode de calcul de la pension pour une carrière complète…

L'objectif d'unification des différents régimes de sécurité sociale est progressivement apparu secondaire. Cela n'a pas empêché une généralisation de la protection sociale à toutes les catégories de travailleurs, qu'ils soient indépendants ou salariés. Les transferts de population entre secteurs d'activité ont eu des effets importants sur l'équilibre financier des différents régimes. Au cours des années 1970, il est donc apparu nécessaire d'instaurer une compensation financière permettant de les neutraliser.

Ainsi, les écarts des évolutions démographiques des différents régimes de sécurité sociale justifient des flux de compensation entre ceux dont les finances sont particulièrement dégradées et les autres qui connaissent des situations plus favorables.

Extraits

[...] La prestation de référence est la plus basse : elle est ici versée par le régime des industriels et commerçants (ORGANIC). - des transferts entre les régimes de base des salariés, dont le mode de calcul prend en compte à la fois l'équilibre démographique et les facultés contributives des cotisants. La prestation la plus basse est celle des salariés agricoles. Une compensation spécifique (ou surcompensation) a par ailleurs été créée par la loi de finances pour l'année 1986. Elle représentait 2,3 milliards d'euros en 2005. [...]

[...] Leur objectif est de neutraliser les différences d'efforts contributifs résultant de la diversité des taux de cotisation et de prise en charge. Une commission est chargée de la gestion de ces compensations qui concerne la branche maladie et la branche vieillesse. Un magistrat de la Cour des comptes préside cet organe composé de fonctionnaires représentant les ministères de tutelle et les représentants des régimes de sécurité sociale concernés. Ces transferts financiers passent par un compte spécial ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations. [...]

[...] L'impact des évolutions démographiques est évident puisque le premier régime contributeur est celui des salariés du régime général, secteur en expansion, alors que le principal régime bénéficiaire est celui des exploitants agricoles, secteur dont la démographie décline depuis de nombreuses années. II- Les compensations au sein de la branche vieillesse Deux mécanismes de compensation Les dispositifs liés à la branche vieillesse représentent 82% du montant total des compensations entre régimes de sécurité sociale. On distingue deux catégories de compensation : une compensation généralisée et une compensation spécifique. La compensation généralisée, instituée dès 1974, représentait 2,3 milliards d'euros en 2005. [...]

[...] - la commission de compensation doit obligatoirement être consultée en cas de modification des règles affectant les dispositifs de compensation entre régimes de sécurité sociale ( art - la surcompensation vieillesse doit être progressivement réduite et disparaître avant le 1er janvier 2012 ( art III- Les compensations au sein de la branche maladie Il existe différents types de compensations entre les régimes chargés des prestations sociales liées au risque maladie : des compensations bilatérales et une compensation généralisée. La compensation généralisée se fait entre les régimes de non-salariés et les régimes de salariés. Son montant est déterminé par un mode de calcul spécifique : tous les régimes sont placés dans la situation d'un régime fictif identique sur la base d'une prestation de référence. Cette dernière est ici celle des non-salariés non-agricoles. [...]

[...] ( Les principaux régimes contributeurs sont ici celui des fonctionnaires et la CNRACL. Les principaux bénéficiaires sont la SNCF et le régime minier (CANSSM) ( Les montants de ces transferts sont plafonnés. D'après le décret du 29 octobre 2003, la surcompensation ne peut dépasser 21% depuis 2005. Les évolutions connues par les compensations vieillesse depuis 2003 Le Conseil d'orientation des retraites estimait en 2003 que ce principe de solidarité financière entre les régimes de retraite n'est plus contesté et ajoutait en revanche que ses modalités d'application sont critiquées sur divers points. [...]