La compensation par l'État des compétences transférées aux collectivités territoriales

Résumé du document

Le mouvement de décentralisation amorcé depuis la grande réforme Deferre (loi du 2 mars 1982 et suivantes) et relancé avec l'Acte II de 2003-2004 a eu deux conséquences majeures. D'une part, cela s'est traduit sur le plan politico-juridique par la fin de la tutelle de l'État sur les collectivités territoriales avec la suppression du contrôle a priori en opportunité du Préfet sur les actes pris par les assemblées délibérantes locales. Sur le plan des compétences d'autre part, le transfert depuis 1982 des compétences de l'État au profit des collectivités territoriales (communes, départements, régions) se traduit par son pendant financier, c'est-à-dire un transfert concomitant des ressources consacrées par l'État à l'exercice des charges nouvelles transférées.

Depuis 1982, les collectivités locales ont ainsi reçu moult compétences nouvelles, de la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage pour les régions à la gestion des locaux d'enseignement en passant par la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les départements. Afin de garantir la soutenabilité des finances publiques locales et de permettre la continuité du service public sur l'ensemble du territoire national, les principes de neutralité financière et de loyauté de l'État sont à la base de ces transferts compensatoires.

Extraits

[...] L'article 99 de la loi du 7 janvier 1983 a ainsi transféré: aux départements: la taxe sur les véhicules à moteur vignette les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux aux régions: la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur. Par ailleurs, une dotation générale de décentralisation (DGD) était affectée sur la base de l'article L. 1614-5 du CGCT afin de garantir l'évolution possible entre les charges induites par les compétences transférées et les fluctuations potentielles du produit fiscal résultant de la modification postérieure du taux ou de l'assiette de ces impôts. Cette compensation était définie par arrêté des ministres de l'Intérieur et des Finances, après avis de la Commission Consultative sur l'Evaluation des Charges (CCEC). [...]

[...] Certains élus locaux soulignent effectivement la déloyauté de l'État, l'accusant de ne leur verser qu'une fraction seulement des ressources nécessaires pour assumer les compétences transférées. L'État ne respecterait pas, selon eux, l'article L. 1614-1 du CGCT cité plus haut. Les élus critiquent aussi le mode d'indexation de la DGD, qui part du principe que le coût des compétences transférées augmentera à la même vitesse que la DGF. Or, sur certaines compétences, l'effort de rattrapage est important (ex.: entretien du domaine routier national). D'autres critiquent également la propension de l'État à se décharger sur les collectivités. [...]

[...] Afin de garantir la soutenabilité des finances publiques locales et de permettre la continuité du service public sur l'ensemble du territoire national, les principes de neutralité financière et de loyauté de l'État sont à la base de ces transferts compensatoires. Quels sont les enjeux posés par la compensation financière des collectivités territoriales? Érigé en principe constitutionnel par la loi du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le principe de compensation financière est inscrit à l'article 72-2 alinéa Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. [...]

[...] Contrôlée: la CCEC intervient et rend un avis sur les arrêtés ministériels portant les compensations financières allouées en contrepartie des compétences transférées. Elle veille à l'adéquation entre les moyens et charges nouvelles et à la loyauté de l'État en la matière. Conforme à l'objectif d'autonomie financière: cet objectif est inscrit à l'article 72-2 de la Constitution, précisé dans la loi du 29 juillet 2004. L'article 119 de la loi du 13 août vient donc rappeler que la compensation financière s'opérera, à titre principal, par l'attribution d'imposition de toute nature. [...]

[...] Deux mécanismes traditionnels de compensation: la dotation et la fiscalité D'une part, la dotation globale de décentralisation (DGD) a été conçue au départ comme un moyen de compenser les transferts de compétence non financés par la fiscalité (voir plus haut). Aujourd'hui, la DGD (mission Relations avec les CT) est de 1,433 milliard d'euros en 2009. En de la DGD des régions et des départements ont été intégrés à leur DGF[1]. La DGD qui est indexée au taux d'évolution de la DGF n'a donc plus qu'un rôle résiduel. A noter aussi que la DGD formation professionnelle (1686 PLF 2009) est rattachée à la mission travail et emploi et versée aux régions en charge de la compétence depuis 1983. [...]