Les commissions des finances: composition et rôle

Résumé du document

Considérées comme très puissantes sous les IIIe et IVe républiques, les commissions permanentes – limitées à six par assemblée depuis 1958 – ont vu leurs prérogatives se réduire avec la Ve république. Elles demeurent cependant “ la cheville ouvrière des assemblées législatives”. Instances parlementaires d'études et de propositions, elles permettent d'une part de préparer et faciliter l'examen des textes législatifs et d'autre part d'assister les assemblées dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle en menant des activités d'information et d'enquête

Extraits

[...] Outre les dispositions générales renforçant le rôle du parlement dans la procédure budgétaire (DOB les commissions des finances disposent donc d'informations et de moyens d'investigation renforcés. Moyens d'investigation Pour se faire, les rapporteurs spéciaux, rapporteurs généraux, les présidents de commissions peuvent procéder à toutes auditions et à toutes les investigations sur pièce et sur place et toutes les auditions[12] (ministres, hauts fonctionnaires, premier président de la Cour des Comptes ) qu'ils jugent utiles[13]. Tous les renseignements d'ordre financier et administratif qu'ils demandent doivent leur être fournis. [...]

[...] Information Depuis 1995, la Cour des Comptes transmet déjà aux commissions des finances certains rapports, notamment sur les entreprises publiques. Les rapports des contrôleurs financiers sur les ministères sont envoyés par Bercy aux commissions. En outre, depuis juillet 2000, les présidents et rapporteurs généraux des commissions reçoivent toutes les semaines communication de la situation budgétaire de l'Etat. (iii) Office d'évaluation des politiques publiques et MEC L'intérêt pour les missions d'évaluation ont incité les assemblées à se doter d'un organe commun chargé notamment d'évaluer les politiques publiques par la loi du 14/6/96 : L' office d'évaluation des politiques publiques est constitué de deux délégations, une du Sénat et une de l'AN, comprenant notamment les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances. [...]

[...] Il y a par ailleurs une commission des affaires économiques et du plan Art 36 du Règlement de l'AN Il faut nuancer ce point car les dispositions du PLF relatives aux finances locales restent bien examinées par la commission des finances Plus de 2800 questions en 2000. le rapporteur présente les avis de la commission et donne aussi son avis sur les amendements des autres commissions 76.3 millions pour l'AN pour le Sénat en 2000 Les personnes dont l'audition est demandée sont obligées de s'y soumettre et sont déliées du secret professionnel sous réserve de certains sujets (secret médical, défense, ) la LOLF 2001 reprend en cela les disposition de la LO 30/12/58 article 164-IV A partir de 2005, la cour des comptes sera investie des fonctions de commissaires aux comptes de l'Etat. [...]

[...] Ils instituent notamment à l'Assemblée Nationale une commission des finances, de l'économie générale et du plan et au Sénat une commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation Les commissions des finances La composition des commissions L'effectif de la commission des finances à l'Assemblée Nationale, est calculé sur la base du 1/8e du nombre total de députés, soit 73 députés. Au Sénat, l'effectif est fixé à 43 sénateurs. La composition de la commission reflète le poids respectif des différents groupes politiques. La commission des finances, ayant un rôle prééminent, est une commission prestigieuse où sont traditionnellement présents des personnalités politiques importantes. [...]

[...] Au Sénat, la commission des finances a un strict rôle budgétaire[6]. A l'Assemblée Nationale, la commission a comme compétences : les recettes et dépenses de l'Etat, l'exécution du budget, monnaie et crédit, activités financières intérieures et extérieures, contrôle financier des entreprises nationales, domaines de l'Etat [7]”.Ainsi, les finances locales, qui relèvent de la commission des finances au Sénat, relèvent à l'AN de la commission des lois, compétente pour les questions relatives aux collectivités locales[8]. L'examen de la LFSS relève de la commission des affaires sociales. [...]