Les commissions des finances

Résumé du document

Les Commissions des finances des deux assemblées suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances, disposent du pouvoir d'expertise en matière budgétaire et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques.
Celle de l'Assemblée Nationale est appelée : Commission des finances, de l'économie générale et du Plan ; celle du Sénat est appelée : Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation.
Avec la mise en place de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001), les Commissions des finances du Parlement bénéficient de pouvoirs d'auditions et d'enquêtes renforcés, du droit de procéder à toutes investigations sur pièces et sur place ainsi que du droit de solliciter la Cour des comptes dans le cadre d'une mission de contrôle et d'évaluation.

Extraits

[...] Il s'assure au jour le jour de la bonne exécution du budget. - Il dispose également d'une force de propositions. Il préside des groupes de travail ou d'études sur des sujets d'actualité choisis (secteur bancaire, assurances, délocalisations ) puis rédige et présente à la Commission les rapports et les propositions suite aux consultations de ces groupes. Le rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée Nationale est actuellement Gilles Carrez, et celui de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat est Philippe Marini . [...]

[...] Avec la mise en place de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001), les Commissions des finances du Parlement bénéficient de pouvoirs d'auditions et d'enquêtes renforcés, du droit de procéder à toutes investigations sur pièces et sur place ainsi que du droit de solliciter la Cour des comptes dans le cadre d'une mission de contrôle et d'évaluation Rôle et composition des Commissions des finances . Le rôle des Commissions des finances Les Commissions des finances sont des commissions permanentes au sein des deux chambres. Leur compétence est exclusive en matière budgétaire. [...]

[...] Dans le cadre des débats portant sur la loi de règlement, les Commissions des finances ont la possibilité d'évaluer les capacités de gestionnaires des ministres et des responsables de programmes ; ce qui a notamment été fait lors du printemps 2006 sur la LFI de 2005, avant la mise en place complète de la LOLF. Ces évaluations prennent la forme d'auditions ouvertes au public et peuvent faire l'objet de rapports spéciaux (comme l'Assemblée Nationale en 2006 suite à l'audition de gestionnaires de programme) . [...]

[...] Les rapporteurs pour avis, issus des autres commissions, peuvent, également, lors du débat sur le projet de loi de finances, porter un jugement critique sur les objectifs et les indicateurs de performance présentés au Parlement. De plus, par la LOLF de 2001, les Commissions des finances du Parlement peuvent exercer des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place et ainsi vérifier l'utilisation faite des crédits dans tous les programmes. La LOLF redéfinit les missions des Commissions des finances, en les investissant de la charge de suivre et de contrôler l'exécution des lois de finances et de procéder à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Ces dispositions ont été applicables dès 2002. [...]

[...] Article 59 Lorsque, dans le cadre d'une mission de contrôle et d'évaluation, la communication des renseignements demandés en application de l'article 57 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, les présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte. Article 60 Lorsqu'une mission de contrôle et d'évaluation donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement, celui-ci y répond, par écrit, dans un délai de deux mois. Mise en place du dispositif complet à partir du printemps 2007 pour la LFI de 2006 Voir Les dispositions de cet alinéa sont applicables à compter du 1er janvier 2005. Les dispositions de cet alinéa sont applicables à compter du 1er janvier 2005. [...]