Les commissions du contentieux fiscal

Résumé du document

Pour éviter d'avoir systématiquement recours au juge fiscal, une des voies alternatives de règlement des contestations et des désaccords en la matière consiste à saisir la commission administrative compétente. Ces commissions s'organisent à trois niveaux : communal, départemental et national. Leur rôle est double, elles se chargent de résoudre immédiatement certains problèmes si la décision d'imposition n'est pas encore prise (il n'y a donc pas encore formellement de litige) et de participer à des procédures précontentieuses.

Les premières sont les commissions communales des impôts directs. Elles assistent l'inspecteur des impôts pour les évaluations foncières et le classement des exploitations agricoles du régime forfaitaire. Leur rôle se limite à cette assistance et elles n'interviennent pas pour résoudre des difficultés apparaissant entre le fisc et les contribuables. Nous ne les détaillerons pas ici.

Extraits

[...] Bibliographie Site internet de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris www.ccip.fr Droit fiscal, L. Trotabes, J.-M. Cotteret, Précis Dalloz. [...]

[...] La commission nationale des impôts Rôle : Créée par la loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007, cette commission est compétente pour les entreprises dont le CA HT excède 25 ou 50 si celles-ci appartiennent à certains secteurs particuliers (fourniture de logement, vente de marchandises, d'objets, de fournitures ou de denrées). Cette commission interviendra dans le cas de litiges portant sur la détermination des bénéfices ou du chiffre d'affaires de ces entreprises. Cette création prend acte de la complexification croissante de certaines affaires concernant les grandes entreprises qui seront donc orientées vers des experts mieux sensibilisés. [...]

[...] Les premières sont les commissions communales des impôts directs. Elles assistent l'inspecteur des impôts pour les évaluations foncières et le classement des exploitations agricoles du régime forfaitaire. Leur rôle se limite à cette assistance et elles n'interviennent pas pour résoudre des difficultés apparaissant entre le fisc et les contribuables. Nous ne les détaillerons pas ici Cadre général d'intervention des commissions du contentieux fiscal Ces commissions sont saisies à la demande du contribuable ou de l'administration si les trois conditions suivantes sont réunies : - Le désaccord doit persister ; - Le litige doit porter sur des questions prévues par la loi ; - Avoir à se prononcer sur une question de fait et non pas une question de droit ou une interprétation d'une loi qui relèvent toutes les deux d'un tribunal. [...]

[...] Suivant les sujets, ces interventions donnent lieu à des avis ou à des décisions. Composition : Présidées par un juge du tribunal administratif ou de Cour administrative d'appel, leur composition varie selon la nature du contribuable et du litige qui lui est présenté. Elles comprennent de 4 à 6 membres répartis entre des représentants de l'administration ou et des représentants des contribuables ou désignés par la Chambre de commerce et d'industrie ou des organismes professionnels. Elles peuvent parfois comprendre également un notaire. [...]

[...] L 76 du Livre des proc. fiscales) ; - En cas de contestation par un contribuable du résultat d'un contrôle fiscal (art. L 59 A du Livre des proc. fiscales). Comme leur nom l'indique, ces commissions interviennent dans les problèmes concernant notamment le montant du résultat dans le cas de l'IS, le montant du résultat industriel et commercial dans le cas de l'IR et le montant du chiffre d'affaires pour la TVA. En matière de bénéfices agricoles, elles interviennent d'une part pour aider à l'établissement des barèmes publiés au JO des bénéfices forfaitaires et des fermages et d'autre part pour se prononcer en appel sur les décisions de classement à partir ces barèmes, décisions incombant aux commissions communales. [...]