Commissaire aux comptes

Thèmes abordés

commissaire aux comptes, vérification des comptes, entreprise, sociétés commerciales, loi comptable

Résumé du document

Commissaire Aux Comptes = professionnel indépendant, chargé d'exercer une mission de vérification des comptes, qui doit conduire à exprimer une opinion sur la Régularité, la Sincérité et l'Image fidèle des comptes annuels.
Provient essentiellement de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. En réalité, il s'agit d'une compilation de lois dont la loi dite comptable, la loi sur prévention des entreprises en difficultés.

Extraits

[...] Emission de Valeur Mobilière convertibles en Action. Réduction de capital Evènements survenant dans la société. Exemples : Faits délictueux (à révéler). Faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation (alerte). Défaut de convocation de l'AG Rapport sur le rapport. Dans les SA cotées, le Président du C.A. (ou Conseil de Surveillance) doit présenter un rapport sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques. Ce rapport est contrôlé par le CAC. Notions de contrôle interne Définition Cadre légal Composantes La démarche . [...]

[...] Les obligations de contrôle & d'information sont développées dans les normes professionnelles établies par la CNCC Autres interventions. Ce sont les missions autres que la mission générale de CAC. Elles sont prévues par la loi ou le règlement catégories, elles concernent : Evènements particuliers décidés par la société. Evènements survenant dans la société Le rapport du CAC sur le rapport du président Opérations particulières décidées. Exemples : Distribution d'acomptes sur dividendes. Paiement de dividendes en actions. Augmentation de capital par compensation de créance. Augmentation de capital avec suppression du D.P.S. [...]

[...] Cette partie, qui nous intéresse particulièrement, est composée de 9 Livres, divisés en Titres, eux-mêmes divisés en Chapitres, eux-mêmes divisés en Articles. Le livre 2 traite des Sociétés Commerciales et des Groupements d'Intérêt Economique (articles L210 à L252). Le livre 8 traite des professions réglementées. Le titre 2 traite de la profession de commissaire aux comptes (articles L820 à L823). Partie Réglementaire (articles R : Basée sur le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Là aussi, il s'agit d'une compilation de décrets dont le décret comptable de 1983. Partie Arrêté (articles A : Compilation d'arrêtés. [...]

[...] Les missions du CAC. En plus de sa mission générale de certification, le CAC peut réaliser d'autres interventions définies par la loi ou les règlements Mission Générale. La mission générale du CAC comporte deux parties : La mission d'audit proprement dite. Les vérifications spécifiques Mission comptable. Elle porte sur le contrôle légal de comptes annuels. L'article 823-9 du Code de Commerce stipule que les CAC certifient, en justifiant de leurs appréciations (pas suffisant de dire que c'est bon, il faut dire pourquoi), que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice. [...]

[...] Des modifications à apporter aux comptes devant être arrêtés (sans en apporter la solution). Des irrégularités & incertitudes décelées. Le CAC informe l'assemblée Associés) : Des irrégularités & incertitudes décelées. Le CAC révèle au Procureur de la République : Les faits délictueux Vérifications spécifiques. Contrôles complémentaires (si nécessaire), autres que ceux relatifs à la certification des comptes. Prévus par la loi. Effectués dans le cadre de la mission générale d'audit. Exemples : Article L823 - 10 : il vérifie la sincérité & la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels. [...]