Le commissaire aux comptes

Thèmes abordés

commissaire aux comptes, missions permanentes, vérification comptable, contrôle du fonctionnement d'une personne morale, société civile ou commerciale

Résumé du document

C'est un professionnel indépendant investit d'une mission d'intérêt général et permanente qui consiste à procéder à la vérification comptable et au contrôle du fonctionnement régulier d'une personne morale telle que la société civile ou commerciale.
Les missions du commissaire sont de plusieurs types : permanentes, occasionnelles, et peuvent engager en cas de défaillance de sa part sa responsabilité.
les missions permanentes. Elles sont énumérées par la loi.

Extraits

[...] les missions permanentes. Elles sont énumérées par la loi. Ce sont la vérification des docs comptables de l'entreprise assujettie à cette diligence. Le contrôle de la conformité de la comptabilité de l'entreprise aux normes en vigueur, la vérification de la sincérité et de l'image fidèle des comptes de l'entreprise avec sa situation patrimoniale et financière. Le contrôle du respect du principe d'égalité entre les associés ou actionnaires la certification des comptes annuels et éventuellement des comptes consolidés. La certification des comptes à la demande d'une entreprise N le droit de déclencher l'alerte lorsque les faits relevés au cours de sa mission de contrôle par le commissaire aux comptes de fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise contrôlée. [...]

[...] Dans le cadre de ses missions permanentes ou occasionnelles, le commissaire aux comptes exerce ainsi des pouvoirs et porte atteinte à la liberté de gestion et au pouvoir de direction du chef d'entreprise et plus généralement de l'intérêt Social même si dans certains cas ses missions ont pour rôle objectif et fondamental de protéger l'intérêt Social. En conséquence ses pouvoirs s'accompagnent de risque de responsabilité encourue par ce commissaire au compte. Les responsabilités du commissaire aux comptes. La responsabilité civile du commissaire au compte peut être délictuelle, quasi-délictuelle, ou contractuelle. Elle est délictuelle lorsqu'intentionnellement le commissaire aux comptes commet une faute civile préjudiciable soit à l'entreprise, soit aux dirigeants sociaux, soit à la collectivité des dirigeants ou actionnaires. quasi-délictuelle lorsque par négligence ou mégarde il vient à cause préjudice à la société ou aux dirigeants. [...]

[...] Notamment lorsqu'il certifie conforme des comptes. Cette responsabilité peut être engagée y compris dans le cadre d'un lien contractuel avec une société. Plus généralement les responsabilités du commissaire aux comptes peuvent être engagées à l'égard des tiers tel que les créanciers grugés par le comportement d'une société avec l'aide ou la complicité de la part du commissaire aux comptes. Toutefois la Jurisprudence est particulièrement exigeante à l'égard du tiers établissement de crédit puisqu'il dispose de plusieurs créneaux de renseignement et d'information pr pouvoir apprécier objectivement la réalité de la situation financière de l'entreprise qui sollicite un emprunt ou un découvert. [...]