Les collectivités territoriales et l’emprunt

Résumé du document

Après des années 1990 marquées par le désendettement (notamment grâce à une baisse significative des frais financiers : de 8Mds € en 1993 à 2,9Mds € en 2005), le niveau d'emprunt des collectivités territoriales (CT) est reparti à la hausse depuis 2003. La tendance reste cependant modérée et, déjà en 2006, les emprunts des CT n'augmentaient plus que de 4,6% contre 15% les deux années précédentes. Surtout, il convient de relativiser le poids de la dette des collectivités territoriales. Parmi les 1209,5Mds € de la dette publique fin 2007, les APUL ne sont ‘responsables' que de 135,7Mds €, bien peu comparé au 930Mds € de l'Etat (soit 7 points de PIB sur les 64 de l'ensemble des administrations publiques).
Initialement, la possibilité d'emprunter, pour une CT, était soumise à l'autorisation du préfet. Depuis les lois de décentralisation, le recours à l'emprunt est dit libre.

Extraits

[...] Surtout, il convient de relativiser le poids de la dette des collectivités territoriales. Parmi les 1209,5Mds de la dette publique fin 2007, les APUL ne sont ‘responsables' que de 135,7Mds bien peu comparé au 930Mds de l'Etat (soit 7 points de PIB sur les 64 de l'ensemble des administrations publiques). Initialement, la possibilité d'emprunter, pour une CT, était soumise à l'autorisation du préfet. Depuis les lois de décentralisation, le recours à l'emprunt est dit libre. Afin d'apprécier cette liberté, il faudra noter la liberté dans le choix du mode d'emprunt avant d'envisager le cadre en fait précis dans lequel l'emprunt peut être sollicité (II). [...]

[...] Obligatoire pour les collectivités de plus de 10000 habitants, le ratio d'encours (encours/recettes réelles de fonctionnement) ne s'établissait plus qu'à 0,64 en 2005 (contre 0,75 en 2001). Enfin, l'encours de la dette par habitant est un ratio qui doit figurer en annexe des documents budgétaires des collectivités de plus de 3500 habitants. Quelques chiffres doivent être retenus en conclusion : pour l'ensemble des CT, les flux annuels d'emprunts s'élèvent à 15 à 20Mds soit moins de 10% de leurs ressources totales. [...]

[...] La gestion budgétaire et comptable de l'emprunt bénéficie de quelques facilités. Ainsi, le mandatement n'est pas nécessaire pour le règlement de chaque annuité, afin de garantir le respect des échéances. Cela s'inscrit dans la logique de l'inscription au budget du remboursement des emprunts comme une dépense obligatoire (art. L. 1612-15 CGCT), étant signalé que le remboursement du capital apparaît dans les dépenses d'investissement alors que le paiement des intérêts relève des charges de fonctionnement. B. Le recours à l'emprunt n'est admis que sous un certain nombre de conditions Les CT ne peuvent emprunter que pour financer les dépenses d'investissement, pas celles de fonctionnement. [...]

[...] Pour gérer cette situation, elles recourent de plus en plus aux crédits de trésorerie qui peuvent prendre deux formes : - l'avance de trésorerie : elle est assez contraignante puisqu'elle se traduit par un contrat précisant le montant emprunté (remboursable en une seule fois) et l'échéance de remboursement (la durée devant être impérativement inférieure à un an) ; - l'ouverture d'une ligne de trésorerie : c'est une mise à disposition par une banque d'un crédit, dont le montant est déterminé à l'avance, pour un an au maximum. L'avantage est que les intérêts ne sont établis que sur les montants effectivement utilisés au sein du crédit ouvert, et pour le nombre exact de jours durant lesquels ils ont été mobilisés. Ces crédits de trésorerie ne sont pas de l'emprunt. Ils ne doivent en aucun cas financer de l'investissement. D'ailleurs, ils ne sont pas considérés comme des recettes budgétaires (en revanche, les intérêts conséquents sont bien des dépenses de fonctionnement). [...]

[...] Dès lors, on peut relativiser encore le poids de la dette des APUL. En effet, les CT contribuent bien plus que l'Etat aux investissements publics et, compte tenu de la durée de vie des équipements, il semble légitime d'en répartir les coûts sur plusieurs générations plutôt que de les concentrer sur les contribuables actuels. La collectivité peut d'autre part être contrainte, dans sa capacité d'emprunt, par les garanties qu'elle a pu apporter sur des emprunts de personnes morales. En effet, en se portant ainsi garante, elle doit respecter la règle du plafonnement selon laquelle la somme des annuités d'emprunts garantis et du montant des annuités de sa propre dette ne peut excéder 50% de ses recettes réelles de fonctionnement. [...]