Le circuit de la dépense: Le circuit actuel, le schéma prévu pour la mise en œuvre de la LOLF

Résumé du document

Une fois votée par le Parlement, la loi de finances de l'année doit être exécutée. Afin de garantir la sécurité et la régularité des engagements, l'exécution de toutes les opérations – recettes et dépenses – est fortement encadrée. La pièce maîtresse de ce contrôle est le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
Issu de l'ordonnance du 2/01/1959, une dernière fois appliqué pour la loi de finances 2005, le schéma actuel du circuit de la dépense a été modifié par la LOLF – qui s'appliquera à partir de la loi de finances 2006.

Extraits

[...] Les comptables dépendent du ministère de l'Économie et des Finances. Ils effectuent le paiement des dépenses présentées par l'ordonnateur, après le contrôle de leur régularité et de la disponibilité des crédits. Ils sont en principe les seuls agents habilités à manier des fonds publics. La mise à disposition des crédits _ Ordonnance de 1959 La loi de finances initiale est publiée au JO, après une éventuelle décision du Conseil Constitutionnel sur la constitutionnalité de ses dispositions. Cette publication intervient généralement juste avant le début de l'exercice budgétaire, le 30 ou 31 décembre précédent. [...]

[...] Pour opérer cette répartition, le gouvernement ne dispose que d'un pouvoir lié. Les décrets de répartition reprennent exactement la ventilation par chapitre des crédits budgétaires telle que présentée dans la loi de finances. Une fois cette mise à disposition effectuée, les ministres procèdent par arrêté à une sous répartition des crédits par article budgétaire et à la mise à disposition d'une enveloppe de crédits aux ordonnateurs secondaires. Le ministre délègue à chaque ordonnateur secondaire une enveloppe annuelle de crédits de fonctionnement. [...]

[...] Une dépense ne peut donc être liquidée que si le créancier a effectivement fait la prestation demandée. Toutefois, les marchés publics peuvent prévoir le versement d'acomptes et d'avances. _ L'ordonnancement est l'ordre de payer la dette de l'organisme public (Décret du 29/12/1962) donné par l'ordonnateur au comptable. Cet ordre prend la forme d'une ordonnance de paiement pour les ordonnateurs principaux ou d'un mandat de paiement pour les ordonnances secondaires. _ Le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère de sa dette Ce paiement est fait par le comptable au vu de l'ordonnance de paiement émise par l'ordonnateur. [...]

[...] En revanche, le Parlement ne pourra pas proposer de modifier la répartition des crédits d'une mission à l'autre. Après promulgation, les crédits ouverts par la loi de finances sont mis à disposition des ministres. Il revient au gouvernement, suivant le schéma traditionnel, de répartir les crédits par décret dans les différents programmes de chaque mission et ce conformément aux annexes explicatives jointes à la loi de finances. Ensuite, les crédits des programmes sont transférés du programme vers les différents budgets opérationnels de programme par un processus de répartition de la dotation budgétaire par le responsable de programme. [...]

[...] La LOLF n'a guère modifié cette structure, se bornant à améliorer l'information du Parlement comme à l'article 13 qui stipule que les décrets d'avance doivent être pris après avis des commissions des finances. L'exécution des dépenses L'exécution des dépenses publiques se fait en quatre étapes. Les trois premières (engagement, liquidation, ordonnancement) relèvent de l'ordonnateur et constituent la phase administrative de l'exécution de la dépense. La dernière (le paiement) constitue la phase comptable de l'exécution de la dépense et relève du comptable public. [...]