Les changements d'affectation

Thèmes abordés

Changements d'affectation, transferts de crédits, virements de crédits, ordonnance de 59, loi de finances, LOLF

Résumé du document

Sous l'ordonnance de 59, le niveau essentiel d'exécution de la loi de finances était le chapitre budgétaire. Il était le niveau central, d'exécution de la loi de finances.
Les dérogations à la règle de la spécialité étaient donc prévues à ce niveau.
[Le Chapitre : était un regroupement de crédit de même nature ou regroupement de crédit de même fonction]. L'évolution avait abouti à une réduction du nombre des chapitres afin de réduire leur spécialisation.

Extraits

[...] Donc exécutif a + de pouvoir pour opérer la répartition des crédits dans le détail. [moins y a de chapitres, plus ils sont gros ; plus ils sont gros, plus l'exécutif peut les répartir]. A permis à l'exécutif d'opérer la répartition des crédits dans le détail. L'ordonnance de 59 avait prévu un certain nombre de mécanismes qui perdurent mais pas de la même manière. Traditionnel = celui du virement et des transferts. Et un évolutif = répartition des fonds globaux. [...]

[...] Avec un encadrement de ce type, ils étaient assez peu utilisés, parce qu'on avait d'autres moyens (cf. C). La LOLF maintient ce mécanisme qu'elle recadre un peu, article 12 de la LOLF. Le mécanisme est possible mais entre programmes d'un même ministère, et il ne peut dépasser des crédits de chaque programme. Bercy disait, cette technique doit être réduite aux ajustements frictionnels [ne pas en abuser]. Aussi bien pour le transfert que pour les virements il faut une information des commissions des finances et un compte rendu spécial sur les crédits concernés. [...]

[...] Les transferts de crédits Même chose qu'avant sauf qu'on parle de programme. Porte le moins atteinte à la règle de spécialité. Avant, art 14 de l'o59. Maintenant, art 12 de la LOLF. Pas différent. Un transfert de crédit, consiste à changer le service responsable de la dépense sans modifier la nature de celle-ci. Ex : conséquence par exemple d'un redécoupage ministériel entrainant des modifications des structures responsables. La personne chargée de gérer le crédit n'est plus la même. Les transferts de crédits se font de manière souple. [...]

[...] L'essentiel des transferts était du à la répartition du budget des charges communes. Les virements de crédits Logique très différente : modification de la nature même de la dépense prévue. Un crédit qui n'avait pas été utilisé. Logique du budget de moyen, le ministre voulait le garder. Le ministre voulait garder le surplus mais le basculer sur un autre chapitre budgétaire (atteinte directe à la règle de spécialité). Sous l'ordonnance de 59, on a créé ce mécanisme pour donner cette souplesse à l'exécutif. Possible sous certaines conditions (rigides). [...]