La certification des comptes des organismes de Sécurité Sociale

Thèmes abordés

Certification des comptes, organismes de sécurité sociale, finances publiques, Cour des comptes, comptes de l'Etat

Résumé du document

Dans son allocution prononcée lors de l'allocution solennelle de rentrée le 6 janvier 2011, le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, esquissait de nouvelles orientations en matière de certification des comptes de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il évoquait notamment l'examen par une autre institution supérieure de contrôle étrangère de la manière dont la Cour assume son métier de certificateur des comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale, ainsi que la prise en compte de l'existence de normes internationales.

Extraits

[...] La certification des comptes des organismes de Sécurité Sociale Dans son allocution prononcée lors de l'allocution solennelle de rentrée le 6 janvier 2011, le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, esquissait de nouvelles orientations en matière de certification des comptes de l'État et des organismes de sécurité sociale. Il évoquait notamment l'examen par une autre institution supérieure de contrôle étrangère de la manière dont la Cour assume son métier de certificateur des comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale, ainsi que la prise en compte de l'existence de normes internationales.[1] Au moment où les gestions publiques nationales sont mises en comparaison et où les exigences d'exhaustivité et de lisibilité des comptes publics sont décuplées, la certification des comptes devient un sujet majeur. [...]

[...] Les travaux de certification des comptes des branches du régime général sont complémentaires de ce document et permettent à la Cour de mieux assister les deux assemblées dans leur mission de contrôle des finances sociales. Cette mission d'assistance est mentionnée à l'article 47-2 de la Constitution de Aujourd'hui, cette fonction est clairement organisée et codifiée Comme le rappelle la Cour dans ses remarques préliminaires, elle certifie les neuf ensembles d'états financiers (bilan, compte de résultat, annexe) suivants : Les comptes annuels des quatre établissements publics nationaux constituant les têtes de réseau du régime général : ACOSS, CNAMTS, CNAF et CNAVTS ; Les comptes combinés (c'est-à-dire regroupant ceux de l'établissement public et ceux des organismes de base constitutifs des réseaux concernés) de l'activité de recouvrement, des branches maladie, accidents du travail - maladies professionnelles, famille et retraite. [...]

[...] Si la Cour a su élargir son expertise au domaine particulier de la santé publique à travers la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, elle a néanmoins identifié divers sujets posant des difficultés d'application des règles et principes comptables concernant plusieurs branches voire leur ensemble Dans une logique permanente d'adaptation, la certification des comptes des branches du régime général s'est soldée par de très nombreuses avancées. La certification des comptes des organismes de sécurité sociale a conduit au renforcement des dispositifs de contrôle interne. Le travail engagé en relation avec la Cour a permis de réaliser des progrès contribuant à la sauvegarde des intérêts financiers de la sécurité sociale et à la sécurisation des relations avec les assurés et les cotisants 4. [...]

[...] La certification des comptes de l'État a précédé la certification des comptes des organismes de sécurité sociale. La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a investi la Cour d'une mission de certification des comptes de l'État. L'extension de la certification des comptes à la sphère sociale se situe dans le prolongement des réformes engagées pour améliorer le pilotage des finances sociales. Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale consacré à l'exercice 2009 et publié en juin 2010[3], la Cour voue un Chapitre préliminaire à la description de sa mission de certification. [...]

[...] La Cour s'est impliquée d'une manière volontariste dans la certification des comptes des organismes du régime général, qui constitue une extension de la logique de transparence des comptes de l'État à la sphère sociale. Ce faisant, elle s'est donc inspirée des instruments de production de l'information financière développés depuis l'introduction de la loi organique relative aux lois de finances en 2001 ( 1.1 tout en tenant compte des spécificités inhérentes aux finances sociales ( 1.2 .). L'aspect novateur de cette démarche a sollicité les facultés d'adaptation de la Cour, qui a dû surmonter plusieurs types d'obstacles et mettre en place une véritable collaboration avec les organismes de sécurité sociale ( 2.1 .). [...]