La certification des comptes des organismes de Sécurité Sociale - publié le 19/02/2010

Résumé du document

L'un des textes fondateurs en matière de finances publiques était l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, préparée par l'exécutif et s'accompagnant d'une limitation de l'initiative financière du Parlement. Abrogée le 1er janvier 2005, cette ordonnance fut remplacée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, adoptée à la quasi-unanimité sur une proposition de loi parlementaire. Le nouveau texte s'appuie notamment sur le constat du développement les finances sociales, depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), et met en place une budgétisation orientée vers la performance (...)

Extraits

[...] Concernant la branche famille, la généralisation en 2008 du répertoire national des bénéficiaires et les engagements pris par la CNAF dans la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 devraient permettre d'améliorer le contrôle interne de manière très substantielle souligne le gouvernement7. Pour sa part, la CNAV s'est engagée à améliorer les procédures de contrôle interne dans le cadre de la convention qu'elle a signée avec l'Etat pour la période 2009-2013. Ces évolutions découlent directement des observations faites par la Cour des comptes La coopération entre les organismes de sécurité sociale est en pleine expansion. [...]

[...] Parallèlement, cette échelle permet de mesurer l'étendue des progrès accomplis (ex : pour la branche maladie, le nombre de réserves est passé de neuf en 2007 à sept en 2008) La circulation de l'information comptable est au cœur des relations entre la Cour des comptes et le Parlement. La certification est transmise par la Cour des comptes aux parlementaires, accompagnée du compte-rendu des vérifications opérées : les objectifs de transparence et d'information sont donc remplis. Ces mécanismes sont en partie inspirés des méthodes de gestion étrangère. Mais, pour certains analystes, le Parlement montre certaines difficultés à se saisir de sa compétence d'évaluation, contrairement à d'autres pays disposant d'un organisme de contrôle relevant directement du Parlement (ex : Grande-Bretagne, Suède)6. B. [...]

[...] La certification des comptes des organismes de sécurité sociale est un moyen de lutter contre la déresponsabilisation des acteurs, constatée après l'ordonnance de 1959. Parallèlement à la modernisation des systèmes d'information (outils informatiques de comptabilité, de paiement de dépenses, de perception de recettes, etc.), la LOLF a donc introduit un outil dépassant la simple vérification. Cette nouvelle approche donne au Parlement une assurance supplémentaire de disposer d'une comptabilité générale rationalisée Les principes énoncés ci-dessus ont donné lieu à l'apparition de nouvelles notions (ex : comptes annuels comptes combinés Le décret et l'arrêté du 30 décembre 2005 mettent en cohérence ces notions et établissent le canevas de la validation des comptes. [...]

[...] Master Affaires publiques Filière Santé et Protection sociale 15 mars 2010 Finances publiques Fiche technique : La certification des comptes des organismes de sécurité sociale I. L'un des textes fondateurs en matière de finances publiques était l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, préparée par l'exécutif et s'accompagnant d'une limitation de l'initiative financière du Parlement. Abrogée le 1er janvier 2005, cette ordonnance fut remplacée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, adoptée à la quasi-unanimité sur une proposition de loi parlementaire. [...]

[...] Elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale La certification et le compte-rendu de la Cour des comptes précèdent les audits initiaux et de réalisation effectués par le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP), tel que le prévoit le chapitre V de la LOLF. II. Les observations de la Cour des comptes débouchent sur des progrès substantiels en matière de performance publique A. La Cour des comptes dispose d'une large palette de signaux pour apprécier la sincérité et l'exhaustivité des comptes 1. Quatre types d'avis sont à la disposition du certificateur : la certification sans réserve, la certification avec réserve, le refus de certification et l'impossibilité de certifier. [...]