La certification des comptes de l'Etat - historique et perspectives

Résumé du document

Dissertation sous forme de plan détaillé sur La certification des comptes de l'Etat



La comptabilité des organismes publics était presque exclusivement « de caisse », ce qui donnait à la

construction des états financiers, d'ailleurs assez centrés sur l'exécution budgétaire, un caractère assez mécanique (au moins en apparence), celui de la constatation pour chaque compte de la nomenclature, des décaissements et encaissements effectués. Les techniques de contrôle étaient centrées sur la régularité des

opérations considérées individuellement





I ? LA CERTIFICATION DES COMPTES DE L'ETAT S'EST DEVELOPPEE DEPUIS PEU

II ? ELLE RESTE ENCORE AUJOURD'HUI A POURSUIVRE

Extraits

[...] Les techniques de contrôle étaient centrées sur la régularité des opérations considérées individuellement B ELLE A PEU A PEU PRIS UN ESSOR NOUVEAU DU FAIT D' UNE DYNAMIQUE COMMUNAUTAIRE ET LOLFIENNE Les mécanismes de contrôle budgétaire au niveau communautaire reposent sur les résultats effectifs et non pas sur les prévisions budgétaires. Techniquement et politiquement, l'exécution budgétaire et les états financiers qui en découlent sont devenus déterminants La LOLF a donné une nouvelle importance aux comptes de l'Etat, en s'inspirant des concepts de la comptabilité commerciale. L'introduction de principes comptables plus abstraits (rattachement des charges et des produits à l'exercice, amortissement et dépréciation des actifs, etc), donne une signification nouvelle aux états financiers, mais laisse aussi une marge de manœuvre et, partant, une responsabilité accrue aux autorités chargées d'arrêter les comptes. [...]

[...] La certification des états financiers est, dans ce contexte, l'aboutissement logique de la réforme comptable, mais aussi une des conditions de sa réussite - II ELLE RESTE ENCORE AUJOURD'HUI A POURSUIVRE A LA CERTIFICATION POSSEDE PLUSIEURS SPECIFICITES C'est une technique transposée directement du droit commercial. Son objet est nettement délimité : il s'agit de formuler une opinion sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle donnée par les états financiers (bilan, compte de résultat, etc), au regard d'un référentiel comptable identifié Le contenu de l'opinion est normalisé et peut prendre trois formes principales : o Une certification sans réserves o Une certification assortie de réserves, en cas de désaccord du certificateur sur l'application de certaines règles ou normes comptables o Une opinion défavorable, si la régularité, la sincérité ou l'image fidèle sont affectées dans leur ensemble Il s'agit d'un contrôle sur les états financiers dans leur globalité, nettement distinct du contrôle des opérations financières considérées individuellement. [...]

[...] L'étape décisive a été la LOLF, qui a posé le principe de la certification des comptes de l'Etat, confiée à la Cour des comptes depuis l'exercice 2006. La loi organique du 2 août 2005 a ensuite traité le cas de la sécurité sociale en prévoyant la certification par la Cour des comptes des comptes des caisses nationales, mais aussi des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général Par ailleurs, depuis 2003, les EPA ont la possibilité de désigner des commissaires aux comptes, mais possibilité qui reste peu utilisée. [...]