La certification des comptes de l’Etat - contrôle comptable de droit privé, mission de la cour des comptes

Résumé du document

La certification des comptes consiste à émettre une opinion écrite et motivée par un organisme tiers sur la conformité des états financiers d'une entité à un référentiel comptable donné. La certification peut être considérée comme une modalité du contrôle externe de la gestion financière. Technique directement transposée du droit commercial (certification des comptes des entreprises par des commissaires aux comptes), son objet est nettement délimité : il s'agit de formuler une « opinion » sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle donnée par les états financiers (bilan, compte de résultat, etc.), au regard d'un référentiel comptable (normes) identifié.

Pour assister le Parlement dans son pouvoir budgétaire, la Cour des comptes est désormais investie, aux termes de l'article 58-5 de la LOLF, d'une nouvelle mission de certification de la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État. Cette innovation majeure permettra de garantir chaque année (à partir de l'exercice 2006, certifié en 2007) la qualité des comptes de l'État, ainsi que le font d'ores et déjà certaines institutions étrangères comparables (Cour des comptes européenne ou National Audit Office britannique par exemple). Il existe une méthodologie d'audit comptable, reconnue au niveau international, et que la Cour des comptes a annoncé retenir dans le cadre de sa nouvelle mission de certification. Depuis 2001, la Cour a commencé à se préparer à sa mission de certification, corollaire indispensable de la réforme comptable de l'Etat prévue à l'article 27 de la LOLF.

Extraits

[...] Il s'agit donc d'un contrôle sur les états financiers dans leur globalité, nettement distinct du contrôle des opérations financières considérées individuellement. Les états financiers peuvent être réguliers et sincères tout en retraçant des opérations qui sont elles-mêmes irrégulières. A fortiori, l'opinion sur les comptes ne donne aucune information sur la qualité de la gestion financière. La certification des comptes ne vient en aucun cas se substituer aux formes plus traditionnelles de contrôle des finances publiques comme le contrôle classique de la gestion, destiné à produire son effet en aval. II. [...]

[...] La certification consiste ainsi à découper les états financiers en blocs homogènes d'opérations comptables appelés «cycles d'audit» et divisés en sous-cycles d'audit à décrire les procédures comptables correspondant à ces sous-cycles, à identifier a priori les risques qui pèsent sur eux, enfin, à déterminer les contrôles à opérer. L'ensemble de ces considérations aboutit à la rédaction de guides d'audit (un par sous- cycle) qui sont actualisés chaque année en fonction du résultat des contrôles de l'année précédente. À l'issue des missions d'audit de l'année, des observations d'audit demandant, le cas échéant, des modifications des états financiers, sont adressées à la DGCP, avec pour motivation d'améliorer la qualité des informations comptables. [...]

[...] Une nouvelle mission de la Cour des Comptes A. Une mise en place progressive 1. L'extension progressive des vérifications comptables Depuis 2001, la Cour des Comptes se prépare à la mission de certification en menant des vérifications comptables dont le champ s'est progressivement étendu et dont la méthodologie a été précisée. En application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, le projet de loi de règlement de l'exercice 2005 a été accompagné de deux rapports de la Cour, déposés pour la première fois avant le 1er juin, celui sur les résultats et la gestion budgétaire et celui sur les comptes de l'Etat. [...]

[...] Elles vont de l'approbation sans réserve (Canada, Nouvelle-Zélande) à. l'impossibilité d'exprimer une opinion (les comptes fédéraux des États- Unis d'Amérique, le Home Office britannique) en passant par la certification avec réserve (Australie, Ministère britannique du Travail). 2. Les risques pour les comptes 2007 La Cour des comptes a noté les progrès accomplis quant à la mise en œuvre de la réforme comptable au sein des services (mise en place d'un référentiel interministériel de contrôle interne comptable, conception d'une cartographie des risques, organisation nouvelle de contrôle et d'audit dans le réseau du Trésor public, recensement et l'évaluation du parc immobilier, mise en place du système d'information budgétaire et comptable ) Mais elle d'ores et déjà a déjà alerté sur les risques d'une opinion réservée en 2007, en identifiant les agrégats comptables méritant une attention particulière (immobilisations, relations financières avec les autres administrations publiques, provisions pour risques et charges, charges à payer et engagements hors bilan) et en estimant que les efforts en vue de l'entrée en vigueur de la LOLF ont porté principalement sur le volet budgétaire. [...]

[...] 243-1 du code de commerce. Néanmoins, l'objet et la méthode de la certification des comptes sont, dans les deux cas, analogues. De fait, la Cour s'inspire, pour ses travaux de certification, des normes internationales d'audit de la fédération internationale des experts-comptables (IFAC) qui servent de référence aussi bien aux auditeurs du secteur privé qu'aux institutions supérieures de contrôle. Ces normes précisent que l'audit comptable consiste à rechercher dans les comptes des éléments probants justifiant les données présentées dans les états financiers. [...]