Les centres des impôts

Résumé du document

Les centres des impôts font partie des services à compétence locale de l'administration fiscale. Ils dépendent de la Direction générale des impôts (DGI) du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. La DGI a été fondée en 1948 par fusion des régies qui se partageaient jusqu'à cette date la responsabilité des différents impôts. Cette direction regroupe ainsi plus de 80 000 agents répartis sur tout le territoire entre services centraux chargés des fonctions d'animation, d'expertise et de soutien, et services territoriaux. Chaque région possède en effet une direction régionale des impôts et chaque département une direction départementale des services fiscaux dont dépendent plusieurs centres des impôts. On dénombre environ 850 CDI et 300 centres des impôts fonciers.

Extraits

[...] Les centres des impôts fonciers assurent quant à eux la liquidation des impôts locaux. Ils sont responsables de la maintenance du cadastre (recensement de la propriété foncière en France) et de la gestion du domaine de l'Etat. Ils déterminent les valeurs locatives des immeubles permettant de calculer l'assiette des impôts locaux. Mission de contrôle Les missions de contrôle de l'administration fiscale constituent la contrepartie du système déclaratif sur lequel repose en grande partie la fiscalité française. La DGI assure l'ensemble des contrôles fiscaux et est à ce titre notamment chargée de la lutte contre la fraude. [...]

[...] Un rapprochement entre CDI et recettes a donc été expérimenté puis généralisé en 2005. Cette mise en place s'est faite progressivement : 850 rapprochements entre CDI et recettes étaient prévus sur 2003-2005 et on dénombrait à mi-parcours (septembre 2004) 542 mises en place effectives. Grâce à ce rapprochement, les PME auront un seul interlocuteur pour l'assiette et le recouvrement de l'IS et de la TVA notamment, facilitant ainsi leurs démarches. Expérimentation du rapprochement entre CDI et CDIF Un rapprochement entre CDI et CDIF est également expérimenté sur 16 sites depuis 2004. [...]

[...] Les centres des impôts sont dans ce cadre responsables du contrôle sur pièce et de la recherche des contribuables défaillants. Le contrôle sur pièce s'oppose à la vérification qui nécessite une intervention sur place et qui est plus rare. Il s'effectue en effet en grande partie sur documents dans les bureaux et comporte deux aspects : - Il peut s'agir d'un contrôle simplement formel consistant à repérer les erreurs matérielles évidentes sur les déclarations ; - Il peut s'agir d'un contrôle plus approfondi visant à recherche d'éventuelles discordances au travers d'un examen critique des pièces figurant dans le dossier du contribuable (bulletin de recoupement sur les salaires ou honoraires, éléments du patrimoine, Il se peut alors que des renseignements supplémentaires soient demandés aux contribuables ou à d'autres services seulement des déclarations sont concernées par ce contrôle. [...]

[...] Les travaux d'assiette et de liquidation effectués par l'administration dans les CDI concernent principalement l'impôt sur le revenu. L'impôt sur les sociétés et les taxes sur le chiffre d'affaires sont en effet directement calculés par les redevables. Cette autoliquidation fait néanmoins l'objet d'un contrôle par l'administration. Les CDI reçoivent environ 35 millions de déclarations de revenus par an dont ils vérifient la cohérence. Une fois l'impôt calculé[1], son établissement définitif nécessite l'envoi d'avis d'imposition, de non- imposition ou de notifications de restitution. [...]

[...] Bibliographie - Beltrame Pierre, La fiscalité en France, Hachette supérieur - Bouvier Michel, L'administration fiscale en France, PUF, QSJ - Laferrère Armand, Finances publiques, La documentation française, les notices - Villeroy de Galhau François, Bercy : la réforme sans le grand soir ? in En temps réels, cahier 13, mars 2004 - Rapport du Conseil des impôts, Les relations entre les contribuables et l'administration fiscale - Rapport de performance 2004 de la DGI - www.minefi.gouv.fr - Rapport d'information du Sénat sur les missions fiscales de la DGI - Rapport de la Commission des finances sur le PLF 2006 A noter que le calcul a proprement dit de l'impôt s'effectue par informatique dans les Centres régionaux informatiques après traitement et vérification des déclarations dans les CDI. [...]