La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et la gestion de la dette sociale

Résumé du document

Depuis sa création en 1996, la CADES s'est vu chargée de la reprise de 107,6 Mds € d'une dette constituée, grosso modo, des déficits cumulés des régimes de base de la Sécurité Sociale sur la plupart des exercices depuis 1992. Conceptuellement, on a refusé de voir cette dette sur le même plan que celle de l'Etat. En effet, les prestations sociales apparaissent plutôt comme des dépenses de fonctionnement, elles bénéficient à la population actuelle. On conçoit donc mal de les financer à crédit sur les générations futures et on a cherché, logiquement, à apurer cette dette. En 2007, conformément à l'article 6 de la LFSS 2007 et au programme de qualité et d'efficience de cette même loi, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a remboursé 2,6Mds € de cette dette dont certains, tels que B. Friot et R. Pellet, contestent l'appellation : « on ne peut baptiser ‘dette' une somme de déficits ». A ce jour, l'établissement présidé par Patrice Ract Madoux (nommé en 1999) doit encore rembourser 72,9Mds € (4% du PIB).

Quels principes et motivations ont présidé à la création de la CADES ? Douze ans après sa naissance, quel jugement peut-on porter sur l'efficacité des modes d'action de la CADES ?

Extraits

[...] En contrepartie de la tutelle de l'Etat, la CADES bénéficie d'une garantie de solvabilité. Démembrement de l'Etat, la CADES est sous la tutelle de l'Etat, en particulier du ministre de l'Économie et du ministre chargé de la Sécurité Sociale : - le président de la CADES (qui est l'ordonnateur de ses dépenses) est nommé sur proposition conjointe de ces deux ministres qui nomment par ailleurs respectivement trois et deux représentants au Conseil d'administration ; - les actes de gestion de la CADES sont soumis à l'approbation des ministres de tutelle ; le programme d'emprunt doit d'ailleurs être approuvé par le ministre de l'Économie ; - les décaissements et encaissements sont effectués par un comptable public, sous le contrôle de la Cour des comptes et d'un contrôleur financier. [...]

[...] Sa ressource publique de financement a garanti à la CADES le succès de ses instruments diversifiés 1. Sa ressource fiscale assure à la CADES l'intérêt des marchés financiers. Excepté l'apport marginal du produit de la vente d'une partie du patrimoine immobilier de la Sécurité Sociale (au 31/12/2003, ce produit cumulé s'élevait à 467,2M la CADES s'appuie exclusivement sur la CRDS créée en même temps qu'elle-même pour rembourser la dette. Cette contribution, qui lui est entièrement dédiée, est définie par une assiette très large quasiment tous les revenus du capital et de l'activité et un taux de 0,5%. [...]

[...] Sous un autre angle, en 1997, elle a par exemple lancé un ‘emprunt samouraï' de 100Mds de Yen pour attirer les investisseurs de cette région. Les investisseurs internationaux représentent aujourd'hui plus de 50% des détenteurs de la dette de la CADES. Les besoins de financement de la CADES en 2008 sont estimés à 14,9Mds Après usage de la CRDS, elle va emprunter comme suit pour couvrir les 9Mds restant : 3 à 6Mds en emprunts de référence en à 2Mds en emprunts indexés sur l'inflation française à 2Mds en emprunts de référence dans des devises autres que l'euro et 0,5 à 1Mds en MTN. [...]

[...] Formellement née le 1er février 1996, la CADES (comme la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS) devait initialement disparaître en 2009. Néanmoins, cette date-butoir a longtemps été repoussée. Après qu'en septembre 1997, le gouvernement a transféré 13Mds de dettes supplémentaires (pour 1996-1998), on décide en 1998 de reporter la fin du dispositif à 2014. Dans le cadre du plan de redressement de la Sécurité Sociale, la loi du 13 août 2004 impose à la CADES la reprise de 50Mds supplémentaires pour 2002-2006. [...]

[...] LO 111-3, du Code de la Sécurité Sociale). En pratique, ces avances sont fréquemment venues combler des déficits de financement. En octobre 1993, l'Etat doit finalement autoriser l'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale) à s'endetter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour un montant de 110Mds FF et la loi de finance 1994 transfère la charge de cet emprunt à l'Etat (en retour, il est prévu que le fonds de solidarité vieillesse rembourse progressivement l'Etat). [...]