Le cadre budgétaire propre aux finances de l’État

Thèmes abordés

Cadre budgétaire, droit budgétaire, État, fondements, LOLF, projet de loi de finances, Gaston Jèze, Didier Migaud, LOLFisation, révision de 2008, Loi de programmation des Finances Publiques, dé-budgétisation

Résumé du document

Gaston Jèze : "père des Finances Publiques" - prof de droit
. révolutionne l'enseignement des FP + l'introduction des FP dans les cycles universitaires ( on ne fait plus que du droit : ouverture aux phénomènes éco, socio, politique... )
. début XXe : "les FP étudient les moyens par lesquels l'État se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques, et en répartie la charge entre tous les citoyens"

- Dans l'esprit de G. Jèze : FP = finances de l'État

- Cette logique de dépenses publiques couvertes par des ressources publiques = aspect dépenses / recettes = logique de l'équilibre
. consiste à répartir la charge de cette opération entre tous les citoyens = répartition de l'impôt

Extraits

[...] art déf. le domaine de la loi - fait partie du domaine de la loi l'assiette + le taux + les modalités de recouvrement des impositions de toute nature - on retrouve ici la logique du consentement à l'impôt - réflexion de finance locale ø autonomie des collectivités territoriales ( depuis 1980, elles étaient autorisées à fixer les taux des 4 grands impôts locaux : avec cet art. [...]

[...] impôt ) exercées au nom d'une personnalité morale, de l'État, de l'intérêt G contrainte face aux individus, car expriment le pouvoir de l'État ( juger, emprisonner, fiscaliser ) - XIXe : État ø vocation à intervenir dans le service public tout ce que l'initiative privée peut générer doit se vouloir exclusive de l'intervention de l'État industrie / commerce : il doit s'abstenir laisser les individus régler entre eux leurs activités - Conséquences : l'État se limite à l'ordre public budget + impôt limités : peuvent être perçus comme des mécanismes venant altérer les relations commerciales, industrielles existant entre les individus - Conception théorique propre au XIXe ( de difficultés dans son application pratique ) inscrite dans l'Histoire des iD politiques + éco car AR caractérisé par une approche mercantiliste s'≠ à une autre Ecole de pensée en vigueur à la fin de l'AR = visiocrate ( met en valeur l'individu + la propriété privée + la propriété foncière ) mise en oeuvre par une bourgeoisie qui détient le pouvoir financier ( entreprenante ) État qui se referme sur ses activités régaliennes la bourgeoisie qui devient active réalité issue d'une position dominante, qui exploite l'hô dans une pure logique du profit sachant que l'État d'époque se veut minimaliste dans son intervention face à ce phénomène - Concrètement : État de difficultés à faire respecter l'équilibre budgétaire ø avoir recours à l'emprunt - XIXe : grandes richesses mais ø partage de richesses émergence du capitalisme Fr + Banque de Fr tenu par les 200 grands noms Fr ( détenteurs de la souveraineté monétaire ) 1 des mesures du Front Populaire : nationalisation de la Banque de Fr afin qu'elle devienne une entité sous obédience publique B ) L'interventionnisme contraint des finances européennes - Cet État libéral / gendarme perd de son influence dû aux conséquences de la 1GM mobilisation de toutes les ressources données fondamentales : les femmes remplacent les hô à l'usine + apparition de l'impôt sur le revenu + ancêtre de la TVA - Fin 1GM : état du pays fait que la conception de l'intervention + du rôle de l'État obligé de changer il ne peut plus être que le garant de l'ordre public rôle d'État gendarme État providence dégâts hû : l'État se doit d'aider les pop ( État + collectivités territoriales interviennent, y compris dans la sphère éco + industrielle ) dans ces années émerge la conception Fr du service public avec comme logique la transition à l'État providence + interventionnisme qui va ne faire que croître ( explose à la Libération : nationalisations / SNCF, gaz, entreprises collabo ) - 2 phénomènes montrent qu'elle sera la place de l'État : 1. pt de vue de l'organisation : inspirée de l'URSS mise en oeuvre du Plan ( reconstruction du pays sur la base d'un plan qui fixe des obj à atteindre = éco dirigée via des logiques préalablement fixées ) 5. [...]

[...] art. 39-2 : examen des projets de lois de finances réalisées par l'AN puis par le Sénat - priorité d'examen du PLF par l'AN > Sénat 8. [...]

[...] ministère de la Défense, via les gendarmes - mission composée de 2 programmes : 1. police nationale qui dépend du ministère de l'Intérieur 23. [...]

[...] 1er : fait réf. non plus à un équilibre éco + financier, mais à un équilibre budgétaire + financier I de l'art indique que la loi de finances arrête les données G de l'équilibre budgétaire on retrouve bien cette notion et la distingue bine de l'équilibre financier - Face à 59 : évident que la terminologie a changé mais évolution au- delà de la LOLF 2008 : révision de la Constitution art fixe + généralement des objectifs d'équilibre des comptes des administrations publiques dans lesquelles vont s'inscrire ces lois de programmation des FP Equilibre économique & financier de l'ordonnance de 59 - Chez les Classiques : équilibre budgétaire strict ressources/dépenses logiquement purement arithmétique en dvp au minimum les activités de l'État ni l'emprunt - Après 45 : interventionnisme laisse de côté cette approche art. [...]