Le cadrage et les perspectives budgétaires

Résumé du document

La procédure budgétaire se décline en trois étapes : le cadrage et les perspectives (janvier à fin mai), la mise au point du budget (mai, 30 septembre) et le vote du budget (octobre décembre) puisqu'il faut impérativement que la loi de finances soit publiée automatiquement avant le 31 décembre. Le cadrage budgétaire peut être assimilé aux deux premières phases de cette procédure d'élaboration qui in fine doit déboucher sur le vote du parlement. Il s'agit donc d'un élément essentiel de la procédure budgétaire car il permet de définir les priorités budgétaires soumises ensuite à l'arbitrage du Premier Ministre. Son rôle est d'ailleurs essentiel dans cette procédure, ce que rappelle l'article 37 de la LOLF qui dispose que : « sous l'autorité du premier ministre, le ministre des finances prépare les projets de lois de finances qui sont délibérés en conseil des ministres. Par conséquent, le cadrage budgétaire la phase d'impulsion d'une dynamique qui doit conduire au vote de la loi de finances, ce qui en fait une phase nécessaire à son élaboration. Pourtant, cette procédure classique gagnerait à être améliorée sous l'impact de la LOF

Extraits

[...] Elle élabore notamment une note interne traçant les premières esquisses budgétaires. Elle élabore en Interne un travail de prévision, ce qui en fait un architecte de la loi de finances. Direction de pouvoir car elle est essentiellement composée de cadres de catégorie A. Cette dimension est renforcée car elle centralise des informations dans de nombreux domaines (sauf en matière de défense et de relations internationales). Elle mène en matière de dépenses une réflexion largement autonome. Par contre, collaboration avec d'autres acteurs est indispensable : avec le Trésor pour le calcul de la dette et les comptes spéciaux ; avec d'autres services notamment la Direction générale des impôts (DGI) en matières de recettes ; direction de la prévision Cette phase préalable de la procédure budgétaire repose sur des objectifs précis qui visent à mieux appréhender ce que deviendra la loi de finances. [...]

[...] Le cadrage budgétaire proprement dit qui vise à clarifier les perspectives budgétaires conforte le rôle essentiel du premier ministre dans l'élaboration du projet de loi de finance mais qui mériterait d'être relayé par une autonomie plus grande des gestionnaires. A. Le Premier Ministre est au cœur de ce cadrage tant au niveau de l'impulsion que par l'arbitrage qu'il exerce sur les choix budgétaires La lettre de cadrage et les premières conférences budgétaires : des outil à la disposition du premier ministre pour orienter le cadrage budgétaire La lettre de cadrage contient des instructions concernant l'élaboration du budget. [...]

[...] En effet, la phase une de la détermination des perspectives budgétaires concernent l'ensemble des directeurs des administrations centrales (Janvier- Février). Analyse détaillée des dépenses et des recettes. Dialogue à tous les stades de la procédures puisque les perspectives budgétaires sont examinées une à une. Les directeurs ont donc la possibilité de faire valoir leur opinion personnelle. Toutefois, la montée en généralité implique progressivement d'affiner ces perspectives. Au final, après un arbitrage interne, c'est au directeur de cabinet qu'il revient de discuter l'esquisse budgétaire du ministère. [...]

[...] Ce travail est réalisé en avril/Mai par la direction de la prévision. Il est fondamental pour la direction du budget car si les hypothèse sont erronées, c'est la validité de l'exercice budgétaire lui même qui est mis en cause. La direction du budget doit aussi calculer ce que l'on appelle le budget de reconduction. Elle définit les mesures nouvelles inéluctables appelées aussi mesures nouvelles de reconduction. Hypothèse délicate car la DB ne connaît ni la totalité des dépenses (à cause des périodes complémentaires et éventuellement des collectifs) ni des recettes. [...]

[...] Il s'agit donc d'un élément essentiel de la procédure budgétaire car il permet de définir les priorités budgétaires soumises ensuite à l'arbitrage du Premier Ministre. Son rôle est d'ailleurs essentiel dans cette procédure, ce que rappelle l'article 37 de la LOLF qui dispose que : sous l'autorité du premier ministre, le ministre des finances prépare les projets de lois de finances qui sont délibérés en conseil des ministres. Par conséquent, le cadrage budgétaire la phase d'impulsion d'une dynamique qui doit conduire au vote de la loi de finances, ce qui en fait une phase nécessaire à son élaboration. [...]