Les budgets annexes

Thèmes abordés

LOLF, budget annexe, commerce, gestion pluriannuelle, masses budgétaires

Résumé du document

Article 18 de la LOLF qui a peu modifier la définition antérieure.
Dans la LOLF chaque budget annexe est qualifié de mission. Le budget annexe est recentré sur sa vocation commerciale d'origine. Mécanisme antérieure à 59, avec les mêmes idées de base, de s'écarter du droit public. Au début du XXème on a une dizaine de budget annexe.

Extraits

[...] - Tout budget annexe peut gérer des fonds d'approvisionnement, d'amortissement, de réserves ou de provisions. Tout budget annexe peut faire abstraction du principe d'annualité, avoir une gestion pluriannuelle fort proche d'une entreprise privée (exception de la règle de l'unité). Point essentiel = lien juridique qui existe entre les budgets annexes et le budget général. Les budgets annexes, ne sont pas autonome, ne sont pas distinct de la loi de finances, ils s'y sont intégrés, on les élabore et ont les vote comme la loi de finances. Présentées et votés en équilibre. [...]

[...] L'appréciation de mécanisme du budget annexe Pas toujours était très positive. Depuis la transformation du budget annexe des postes en 2 établissement 1er janvier 1991, il subsisté 6 budgets annexes. - 3 qui correspondaient à l'ordonnance de 59 (les journaux officiels, les monnaies et médailles et l'avion civile) - Les 3 autres se maintenaient que pour des raisons historico- politique historiques: l'ordre de la légion d'honneur et l'ordre de la libération politique : le BABSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) sont but était d'isoler l'effort consenti par la nation pour la catégorie sociale des agriculteurs, les recettes qui alimentées ce BABSA étant issues de versement extérieurs). [...]

[...] Sous l'ordonnance de 59, chaque année le solde du budget annexe était inscrit dans le budget général. S'il était en débit, exécuté en déficit, le budget général donné une compensation financière, mais il était possible que le budget annexe soit exécuté en positif. Le budget annexe constituait alors des réserves, il versait l'excédent au budget général, or si on applique cette logique au cas des postes et télécommunication, marchait toujours à sens unique. Il était toujours utilisé comme une ressource financière. Le budget annexe cumulait les inconvénients. [...]

[...] Il n'avait donc pas d'autonomie de gestion (tutelle du ministère). On a dans les années 90 réfléchit à un nouveau statut de cette structure, on a crée 2 exploitants publics (poste et télécommunication), mais on maintenu le principe du versement financière jusqu'en 1994. En 1994 on vote une loi importante, loi du 26 juillet, où on a dépassé le cas de l'EPIC et crée 2 entreprises nationales (Poste et France Télécom), mais le statut commercial n'a pas fait disparaitre tout de suite tout les liens du fait de la présence de l'Etat. [...]

[...] Au début du XXème on a une 10 aine de budget annexe. L'ordonnance de 59 clarifie avec 2 conditions que la LOLF reprend = - l'absence de personnalité morale du service érigé en budget annexe (car si le service avait la personnalité morale, il serait alors doté d'un budget autonome, et donc il serait distinct du budget de l'Etat). - La nécessité d'une activité industrielle et commerciale (justification d'origine, spécificité du service). Un certain régime juridique La LOLF poursuivit l'objectif suivant. [...]