La budgétisation des dépenses sociales

Thèmes abordés

Budgétisation des dépenses sociales, cotisations sociales, fortes contributions de l'Etat, dépenses de protection sociale, assurance maladie, cotisations patronales

Résumé du document

À partir des années 1980, en raison de leurs effets défavorables sur l'économie, en particulier sur le coût de l'emploi salarié, les cotisations sociales n'ont plus été augmentées pour faire face à la hausse rapide des dépenses de protection sociale. La part de l'État dans le financement de la sécurité sociale a donc augmenté progressivement. En 1990, avant la mise en place de contribution sociale généralisée, la part du financement public dans les ressources de la sécurité sociale était modeste, estimée à 17%.

Extraits

[...] La CRDS a été créée en 1996 pour financer le remboursement de la dette sociale. Plusieurs prélèvements additionnels ont été institués sur les revenus du capital. C'est le cas en particulier du prélèvement de sur les revenus des capitaux en valeurs mobilières, qui a rapporté près de 3 milliards d'euros en 2005. Au total, une vingtaine d'impositions participent au financement des dépenses des organismes sociaux. Le nombre de ces impositions et le changement très fréquent des organismes bénéficiant de leur affectation contribuent à l'opacité du financement de la sécurité sociale. II. [...]

[...] La budgétisation des dépenses sociales I. La fiscalisation croissante des ressources de la protection sociale À partir des années 1980, en raison de leurs effets défavorables sur l'économie, en particulier sur le coût de l'emploi salarié, les cotisations sociales n'ont plus été augmentées pour faire face à la hausse rapide des dépenses de protection sociale. La part de l'État dans le financement de la sécurité sociale a donc augmenté progressivement. En 1990, avant la mise en place de contribution sociale généralisée, la part du financement public dans les ressources de la sécurité sociale était modeste, estimée à Cette part a été portée aujourd'hui à près du tiers des ressources, en raison d'une hausse régulière des impôts et taxes affectées aux organismes sociaux et du maintien de contributions publiques élevées. [...]

[...] Enfin la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu une hausse des taux de la CSG en 2005 sur les retraites et préretraites, les revenus du capital, et une réduction de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de à Ainsi, la CSG est désormais le premier impôt direct en France, avec un rendement nettement supérieur à celui de l'impôt sur le revenu. Elle contribue à financer le risque maladie, la branche famille et depuis 2002, la dépendance. [...]

[...] Le maintien de fortes contributions de l'État Il existe par ailleurs des versements directs de l'État aux régimes de sécurité sociale, inscrits dans le budget. En premier lieu, le budget de l'État assure le financement de plusieurs prestations de solidarité pour un montant total de 13,7 milliards d'euros en 2005, dont 6,3 milliards d'euros au titre de l'allocation adultes handicapés, et de l'allocation parent isolé, certaines aides au logement ou encore le RMI. En deuxième lieu, l'État accorde des subventions d'équilibre, pour plus de 5 milliards d'euros en 2005, au profit de certains régimes très déficitaires. [...]

[...] Il ne verse pas en revanche de cotisations d'assurance vieillesse puisqu'il supporte directement le coût des pensions civiles et militaires de l'État. Au total, l'intervention de l'État dans la sphère sociale, pour nécessaire qu'elle soit, contribue au désordre financier qui caractérise la protection sociale. Ces relations financières complexes conduisent aussi à des polémiques avec les partenaires sociaux qui dénoncent les charges inclues supportées par la sécurité sociale, le non-respect par l'État des conventions de trésorerie passées avec les organismes de sécurité sociale ou encore l'existence de créances de ces derniers sur l'État. [...]