Le bilan actuel de l’Etat donne-t-il une image fidèle de son patrimoine / sa richesse ?

Résumé du document

LOLF, art. 27 : « Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et sa situation financière ».

La notion de richesse renvoie à celle de patrimoine et donc au bilan de l'Etat.

Se demander si le bilan actuel de l'Etat donne une image fidèle de sa richesse, c'est plus concrètement juger si ce bilan respecte certains critères : les actifs et les passifs doivent être exhaustifs, valides, correctement évalués et présentés de façon non trompeuse.

Extraits

[...] Le bilan actuel de l'Etat donne-t-il une image fidèle de son patrimoine / sa richesse ? LOLF, art : Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et sa situation financière La notion de richesse renvoie à celle de patrimoine et donc au bilan de l'Etat. Se demander si le bilan actuel de l'Etat donne une image fidèle de sa richesse, c'est plus concrètement juger si ce bilan respecte certains critères : les actifs et les passifs doivent être exhaustifs, valides, correctement évalués et présentés de façon non trompeuse. [...]

[...] Les immobilisations financières Beaucoup d'établissements publics n'établissent pas de comptes consolidés (notamment le CEA (commissariat à l'énergie atomique) et l'ERAP (entreprise de recherche et d'activités pétrolières)). L'article 136 de la loi 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière et par son décret d'application imposent aux établissements publics nationaux l'obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes et d'établir des capitaux propres s'ils ont des filiales. L'évaluation de la quote-part des capitaux propres détenue par l'Etat doit progresser (administrations de sécurité sociale). III. [...]

[...] La présentation de l'information est parfois trompeuse Certains postes font l'objet de contractions Ex. : les primes et décotes liées aux emprunts négociables étaient jusqu'en 2002 présentées en net et non en actif (décotes) et passif (primes) (les primes et décotes correspondent à la différence (positive ou négative) entre la valeur nominale des titres émis et le prix payé par les souscripteurs dans le cadre d'une adjudication. L'annexe ne donne pas toutes les informations nécessaires pour l'interprétation des états financiers et les hiérarchise mal L'explicitation des méthodes comptables est insuffisante. [...]

[...] Certains postes n'apparaissent pas au bilan de l'Etat Les stocks ne sont pas valorisés. Le suivi des produits et des charges en encaissement/décaissement conduit à ne pas comptabiliser certaines créances et dettes (charges à payer, produits à recevoir). Les provisions pour risques et charges sont encore marginales. Les immobilisations corporelles et financières ne font pas l'objet de recensements reliés à la comptabilité générale Le tableau général des propriétés de l'Etat ne contenait pas de valorisation et était déconnecté des enregistrements en comptabilité générale (liés aux dépenses budgétaires d'investissement). [...]