Bilan de l'activité des chambres régionales des comptes - publié le 21/02/2002

Résumé du document

Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Cette "loi de décentralisation" prévoit dans son article premier que "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus" et que "des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat". En contrepartie de la suppression de la tutelle a priori et en prévision de cet accroissement des compétences des collectivités locales, est alors créée "dans chaque région une chambre régionale des comptes" dont les membres sont des magistrats inamovibles. Les compétences de ces nouvelles juridictions de l'Etat sont pour l'essentiel définies dans la même loi et désormais dans le code des juridictions financières (articles L. 211-1 et suivants).

Extraits

[...] les graves crises financières de certaines collectivités dans les années 1980). Ce contrôle reste malgré tout mal perçu par les élus locaux, comme en témoigne le rapport du Sénat CRC et élus locaux (1998). Les critiques sont les suivantes: - sur l'examen de la gestion: d'une part, sa teneur exacte n'étant pas définie par la loi, il a tendance en pratique à dériver en un contrôle de l'opportunité des choix des ordonnateurs. D'autre part, la publicité des lettres d'observation définitives permise par la loi du 15 janvier 1990 nuit aux élus locaux dont les réponses sont par ailleurs insuffisamment prises en compte ce qui entre en contradiction avec le principe du contradictoire. [...]

[...] L'activité juridictionnelle. Le nombre de jugements des comptes des comptables publics est relativement stabilisé autour de jugements par an depuis le début des années 1990, grâce à la mise en place de l'apurement administratif des petites communes par la loi du 5 janvier 1988. L'objectif est un rythme de traitement quadriennal de tous les comptes, ce qui compte tenu du nombre de comptabilités à vérifier, est presque atteint Un contrôle nécessaire mais qui reste critiqué par les élus locaux 1. [...]

[...] - l'examen de la gestion des CL : vérification de l' emploi régulier des crédits (et non plus le bon emploi des crédits depuis la loi du 5 janvier 1988). La loi du 21 février 1996 a par ailleurs confié aux CRC le contrôle, sur saisine du préfet, des conventions relatives aux marchés des délégations de service public et leurs comptes. Activité des CRC en 1997 Le contrôle des actes budgétaires. Le cas d'ouverture le plus fréquent est la non inscription des dépenses obligatoires, alors que dans les premières années d'activité des CRC le vote de budget hors délai constituait le principal cas de saisine. [...]

[...] Bilan de l'activité des chambres régionales des comptes Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Cette "loi de décentralisation" prévoit dans son article premier que "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus" et que "des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat". En contrepartie de la suppression de la tutelle a priori et en prévision de cet accroissement des compétences des collectivités locales, est alors créée "dans chaque région une chambre régionale des comptes" dont les membres sont des magistrats inamovibles. [...]

[...] L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations." 2. Changement et indexation du seuil en dessous duquel les comptes des CL et EPL font l'objet d'un apurement administratif: 3500 habitants et seuil réévalué tous les cinq ans en fonction des l'évolution de l'inflation (article 37) Prescription de la gestion de fait abaissée de 30 à 10 ans (article 38) Un élu déclaré comptable de fait voit ses fonctions d'ordonnateur suspendues tant qu'il n'a pas reçu quitus de sa gestion (articles 45- 48). [...]