Le besoin de financement de l'Etat temporaire

Thèmes abordés

Droit, besoin de financement de l'Etat temporaire, régulation budgétaire, irrégularité des encaissements, régimes simplifiés

Résumé du document

L'exécution de la loi de finances génère un besoin structurel de financement à court terme. En effet, même en cas de solde annuel d'exécution équilibré, il existe un déséquilibre infra annuel. Les rythmes de réalisation des recettes et des dépenses fluctuent au cours de l'année et globalement, l'exécution des dépenses précède l'encaissement des recettes. Ce décalage qui entraine mécaniquement le compte courant du Trésor dans le rouge, crée un besoin de trésorerie. Les fluctuations des recettes et des dépenses sont pour l'essentiel prévisibles. Il est donc impossible de bâtir un profil statistique de trésorerie, rendant compte des besoins de trésorerie mensuels, hebdomadaires, voire quotidiens.

Extraits

[...] Les raisons sont là aussi techniques mais aussi psychologiques : la régulation budgétaire, pratiquée de manière particulièrement intense au cours des années 90, a généré une tension infra annuelle de la dépense, les services précipitant leurs dépenses en début d'année pour anticiper les gels et les annulations de crédits ou pour couvrir leurs reports de charges d'un exercice à l'autre. Les dépenses sont à l'inverse moins important pendant les mois de congés estivaux, en juillet et août, entrainant un effet de déport sur le mois de juin. Concernant les recettes du budget général, le rythme d'encaissement est plus heurté. Ainsi l'irrégularité des encaissements en matière d'impôts directs est élevée. Elle s'explique d'abord par la réglementation en vigueur. [...]

[...] En volume, les comptes spéciaux ont toutefois un impact limité sur la gestion de la trésorerie, à l'exception majeure du compte retraçant les avances aux collectivités locales sur le produit des impôts locaux. Les impôts locaux sont en effet collectés par les services de l'Etat puis reversés aux collectivités locales. Mais les rythmes d'encaissement et de décaissement sont déconnectés. Dans l'attente des encaissements, l'Etat avance aux collectivités locales par douzièmes, chaque mois, le produit de leurs impôts de l'année. Le solde net de ce compte est donc déficitaire toute l'année, pour revenir à l'équilibre fin décembre. Il en résulte une charge de trésorerie extrêmement lourde pour l'Etat. [...]

[...] Le besoin de financement de l'Etat temporaire L'exécution de la loi de finances génère un besoin structurel de financement à court terme. En effet, même en cas de solde annuel d'exécution équilibré, il existe un déséquilibre infra annuel. Les rythmes de réalisation des recettes et des dépenses fluctuent au cours de l'année et globalement, l'exécution des dépenses précède l'encaissement des recettes. Ce décalage qui entraine mécaniquement le compte courant du Trésor dans le rouge, crée un besoin de trésorerie. Les fluctuations des recettes et des dépenses sont pour l'essentiel prévisibles. [...]

[...] Les recettes non fiscales représentent un pourcentage réduit des recettes du budget général et ne posent donc pas de difficulté importante pour la gestion de la trésorerie. Elles sont toutefois encaissées principalement en fin d'année. Enfin les comptes spéciaux ont aussi un impact sur la trésorerie de l'Etat, leur évolution infra annuelle étant irrégulière. Ainsi les comptes de prêts sont activés ponctuellement, en fonction des besoins exprimés et la trésorerie des comptes de commerce ou des comptes d'affectation spéciale est fonction de leur rythme d'activité propre. [...]