Des autorisations de programme aux crédits de paiement

Résumé du document

En matière d'investissement, les contraintes du principe d'annualité budgétaire jugées inadaptées avaient conduit à distinguer pour les dépenses en capital deux sortes de crédits : les autorisations de programme pluriannuelles sur lesquelles s'imputent les engagements et les crédits de paiement annuels sur lesquels s'imputent les paiements. La LOLF élargit cette logique en distinguant autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Extraits

[...] Cette régulation des AP par les CP a été renforcée par l'interdiction d'affectation d'AP ne donnant pas lieu à des paiements dans l'année. Fondé sur le souci de mieux contrôler l'équilibre d'exécution du budget, cet assujettissement partiel des AP aux crédits leur ôte une partie de leur valeur, en rendant la programmation des opérations plus étroitement dépendantes des moyens de leur exécution et en conduisant à les découper davantage. Il en résulte une dénaturation de la notion d'AP qui tend à perdre son caractère d' autorisation d'engagement pour n'assurer qu'une vision indicative d'une opération. [...]

[...] La LOLF élargit cette logique en distinguant autorisations d'engagement et crédits de paiement. I. La pluri annualité par le biais des autorisations de programme hier et des autorisations d'engagement aujourd'hui A. Des possibilités d'engagements pluriannuels Instituée par la LDF du 30 mars 1947 pour couvrir la totalité des dépenses d'un programme de reconstruction ou d'équipement autorisé par le Parlement, la notion d'AP a été redéfinie par l'ordonnance organique du 2 janv (art. 12) comme la limite supérieure des dépenses que les ministres sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements prévus par la loi ; valables sans limitation de durée jusqu'à leur annulation, les AP constituent la principale manifestation de la pluriannualité des crédits d'investissement. [...]

[...] Les évolutions apportées par la lolf Les autorisations d'engagement étant généralisées à toutes les dépenses, il en est de même des CP. Sont donc applicables les règles en matière de report sur lesquelles peuvent être reportés sur le même programme ou à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs les CP disponibles en fin d'année. Par ailleurs, à l'exception des crédits de personnel, tous les CP sont désormais fongibles dans le cadre des programmes. En effet, la LOLF définit un principe de fongibilité asymétrique c'est à dire que les mouvements de crédits de fonctionnement vers les crédits de personnel sont interdits ; seuls les mouvements en sens inverse étant autorisés. [...]

[...] A l'inverse des AP, les crédits de paiement ne valent que pour l'exercice budgétaire au titre duquel ils ont été ouverts, et ceux qui ne sont pas utilisés à la fin de cet exercice, sont annulés par la loi de règlement. Toutefois, l'art de la LOLF dispose que les crédits de paiement disponibles sur opérations en capital sont reportés par arrêté du ministre des Finances ouvrant une dotation du même montant en sus des dotations de l'année suivante Ainsi les opérations en capital échappent à la règle de l'annualité des crédits. L'exception des AP se prolonge jusqu'aux crédits de paiement. [...]

[...] Au surplus, l'annexe au projet de LDF consacrée aux AP omet de comptabiliser celles du budget de la Défense, important investisseur, et ne livre pas une synthèse permettant de juger l'évolution des consommations. C. Les autorisations d'engagement, outils de gestion pluriannuelle La LOLF du 1er août 2001 transpose la logique des AP aux autorisations d'engagement. Elle les généralise donc à toutes les dépenses, sous réserve de deux particularités. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et pour les dépenses du personnel, elles se confondent avec les crédits de paiement. [...]