Autorisations d'engagement et crédits de paiement

Résumé du document

Un principe fondamental des finances publiques : le principe d'annualité budgétaire. On peut le décliner en quatre modalités

- limitation à un an de l'horizon financier de l'Etat ;

- interdiction pour l'Etat d'inscrire dans la loi de finances des autorisations portant sur plusieurs années ;

- le gouvernement doit utilisé sur l'année les autorisations accordées.

Le lien entre autorisations de programme et les crédits de paiement est à relier avec la signification des autorisations de dépenses.

? Le crédit est une autorisation juridique de dépenser qui porte sur deux éléments : l'objet de la dépense et son montant.

? Les crédits se différencient donc des fonds disponibles car ces derniers représentent les encaisses de l'Etat.

Extraits

[...] En outre, les autorisations d'engagement sont frappées de caducité annuelle. Toutefois, après examen , il apparaît que les échéanciers d'AE dans les documents budgétaires associés s'apparentent à un exercice essentiellement formel et moins riche que les informations fournies dans les anciens bleus Ancrer la pluriannualité au cœur des décisions budgétaires (Rapport Migaud/ Lambert Octobre 2006) La mise en oeuvre d'une programmation pluriannuelle des dépenses permettrait de renforcer la crédibilité des AE auprès des gestionnaires et leur rôle dans le pilotage des décisions générant la dépense. [...]

[...] Ainsi, il ouvre une voie que nous souhaitons voir empruntée plus fréquemment dans les années à venir. Conclusion : La LOLF a substitué les autorisation d'engagement aux autorisations de programme et accru davantage les domaines où la pluriannualité pouvait s'exercer. Il semble donc que le principe d'annualité soit arrivé à bout de souffle puisqu'il ne concerne aujourd'hui que les crédits de paiement et les dépenses de personnel. Par conséquent, afin d'éviter les contournements des autorisations d'engagement et leur redonner un sens, il serait souhaitable que le législateur tire les conséquences des limites du système actuel pour engager les finances publiques dans une perspective pluriannuelle. [...]

[...] Les crédits d'engagement sont désormais dénommés autorisations d'engagement. Ils ont pour origine la nécessité pour l'administration de prévoir des travaux et des dépenses d'équipement ne s'inscrivant pas dans un cadre. Elle doit passer des marchés dont la somme est supérieure à ce qu'elle pourra dépenser dans l'année. La technique des crédits d'engagement permet donc à l'administration de signer le contrat nécessaire mais le paiement est quant à lui étendu sur plusieurs années. Désormais, autorisations s'appliquent également aux dépenses de fonctionnement. [...]

[...] En effet, les deux auteurs constatent que l'analyse des fiches du dossier de presse du PLF 2007 relatives aux missions ne détaillent les crédits des programmes qu'en CP. Pourtant, il serait souhaitable, même si cela prendra du temps de conduire une double procédure budgétaire durant le printemps, portant d'une part sur les AE et d'autre part sur les CP. Malgré tout des éléments positifs sont à porter au crédit de la direction du budget et des ministères techniques, qui, sur des sujets précis, ont pu s'accorder sur le fait de différencier les dotations en AE et les dotations en CP . [...]

[...] La loi organique du 1er août 2001 lui substitue la notion d'autorisation de programme celle d'autorisations d'engagement qui s'appliquent aussi bien aux dépenses de fonctionnement que d'investissement . Une exception toutefois : les dépenses de personnels. Problématique : Il apparaît donc un paradoxe entre les autorisations d'engagement qui se situent dans une perspective pluriannuelle et les crédits de paiement qui eux sont envisagés dans une perspective annuelle. Par conséquent, il apparaît légitime de s'interroger à travers leur lien sur le devenir du principe d'annualité dans les finances publiques. I. Les autorisations d'engagement constituent une atteinte à l'autorisation législative annuelle que les crédits de paiement viennent atténuer. [...]