L'autonomie financière des collectivités locales - publié le 11/02/2009

Résumé du document

L'autonomie financière des collectivités locales est garantie par l'article 72-2 de la Constitution. Elle est le fruit d'un long mouvement commencé dès la Révolution de juillet, les communes et les départements disposant alors de budgets autonomes de celui de l'Etat. Vient ensuite la réforme Caillaux de 1917, qui crée l'impôt sur le revenu et sépare nettement fiscalité nationale et fiscalité locale. C'est surtout à partir de 1980 que le mouvement s'accélère. Les assemblées locales votent elles-mêmes le taux de leurs quatre taxes directes (dans les limites fixées par la loi) depuis la loi du 10/1/1980. Les lois de décentralisation de 1982-1983 suppriment la tutelle financière de l'Etat et attribuent de nouvelles ressources aux collectivités territoriales. Enfin, ces dernières sont autorisées à fixer librement les tarifs de leurs services publics (ordonnance du 1/12/1986), voient leurs possibilités en termes d'emprunts augmenter, et se voient reconnaître leur libre administration en matière budgétaire et fiscale par la réforme constitutionnelle de 2003.

Pour autant le principe de l'autonomie financière des collectivités locales n'est pas sans poser un certain nombre de difficultés, à l'origine de nombreux débats. Le rôle et la part des concours de l'Etat dans leur financement demeurent en effet très importants, tandis que l'avenir de la fiscalité locale apparaît incertain. L'objectif de péréquation peut être considéré à la fois comme allant de pair avec l'autonomie financière des collectivités locales et comme constituant une forme de limite à cette dernière. Enfin, les besoins en termes de financement des collectivités locales s'opposent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques visé par l'Etat. De sorte que se pose le problème de la conciliation de ces différents principes.

Extraits

[...] L'autonomie financière des collectivités locales L'autonomie financière des collectivités locales est garantie par l'article 72-2 de la Constitution. Elle est le fruit d'un long mouvement commencé dès la Révolution de Juillet, les communes et les départements disposant alors de budgets autonomes de celui de l'Etat. Vient ensuite la réforme Caillaux de 1917, qui crée l'impôt sur le revenu et sépare nettement fiscalité nationale et fiscalité locale. C'est surtout à partir de 1980 que le mouvement s'accélère. Les assemblées locales votent elles- mêmes le taux de leurs quatre taxes directes (dans les limites fixées par la loi) depuis la loi du 10/1/1980. [...]

[...] Les concours de l'Etat sont répartis entre enveloppe normée et contributions hors enveloppe Le principe de l'autonomie financière des collectivités locales se traduit en partie, en ce qui concerne ces concours de l'Etat, par leur mode d'élaboration. Depuis 1996 une partie d'entre eux (44,3 Mds en 2006) est attribuée au sein d'une enveloppe normée, obéissant aux règles d'un pacte de stabilité devenu pacte de stabilité et de croissance en 1999, négocié de façon pluriannuelle (même si un vote est formellement nécessaire chaque année). [...]

[...] Par ailleurs, chacune de ces dotations a sa structure propre. Ainsi la plus importante, la DGF (qui représente 38,2 Mds au total, soit 21.8 pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre pour les départements et 5.1 pour les régions) a-t-elle une structure divisée en deux : une partie forfaitaire, attribuée proportionnellement à la population, et une partie péréquatrice. L'intercommunalité et la péréquation apparaissent en effet comme les deux objectifs principaux des financements de l'Etat (outre le fait qu'ils doivent permettre de financer les charges et diminutions de recettes décidées par la loi). [...]

[...] Pour autant le principe de l'autonomie financière des collectivités locales n'est pas sans poser un certain nombre de difficultés, à l'origine de nombreux débats. Le rôle et la part des concours de l'Etat dans leur financement demeurent en effet très importants, tandis que l'avenir de la fiscalité locale apparaît incertain. L'objectif de péréquation peut être considéré à la fois comme allant de pair avec l'autonomie financière des collectivités locales et comme constituant une forme de limite à cette dernière. Enfin, les besoins en termes de financement des collectivités locales s'opposent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques visées par l'Etat. [...]

[...] Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre. Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. [...]