Les aspects politiques et juridiques

Thèmes abordés

Loi de finance, finances publiques, droit constitutionnel, pouvoirs, Constitution

Résumé du document

Le droit spécifique aux finances publiques est le droit budgétaire, ses fondement, on les puise dans le droit administratif et le droit constitutionnel.
Dans la constitution, la nature de l'Etat est définie (dans la constitution il existe 3 pouvoirs : Exécutif (gouvernement), législatif (parlement) et le judiciaire (Justice)), il y a également la référence à la loi de finance.

Extraits

[...] Les aspects politiques et juridiques Aspect Juridique : Le droit spécifique aux finances publiques est le droit budgétaire ses fondement on les puise dans le droit administratif et le droit constitutionnel. Droit constitutionnel : Dans la constitution, la nature de l'Etat est définie (dans la constitution il existe 3 pouvoirs : Exécutif (gouvernement), législatif (parlement) et le judiciaire (Justice) il y a également la référence à la loi de finance or les services de l'Etat et le fonctionnement des trois pouvoirs nécessite la mobilisation de moyens budgétaire figurant dans la loi de finance Dans la loi de finance, sont prises en charge des dépenses de fonctionnement (ex : salaire et traitement des fonctionnaires, fourniture de bureau ) il y a aussi des dépenses d'équipement (les constructions, les équipements) précisons aussi que dans la constitution il est question de la cours des compte qui est une juridiction financière. [...]

[...] Comme ordonnateur principal il y a le premier ministre et les ministres. Comme comptable public au sommet de la hiérarchie il y a le trésorier payeur général du royaume. Techniquement la comptabilité publique est simple CAD qu'elle n'applique pas la partie double c'est qu'il n'y a pas l'intérêt pour tenir les compte des tiers comme il n'y a pas d'intérêt pour l'élaboration des Etats de synthèse il s'agit de la partie simple, l'objectif est de conserver la trace juridique des opérations. [...]

[...] Droit administratif Droit budgétaire a aussi ses fondement dans le droit administratif, ce dernier règlemente l'activité de l'administration y compris ses actions en rapport avec le budget de l'Etat c'est ainsi notamment que l'administration est impliquée dans la préparation des projets budgétaires ainsi que de leur concrétisation (réalisation) ces aspects sont explicités et en particulier dans la loi organique des finances Aspect politique : Il va de soit que les débats parlementaires y compris ceux portant sur le projet de loi de finance, sont fondamentalement politiques. Lors de ces débats, les parlementaires ne se contentent pas seulement de donner leur avis sur les aspects budgétaires du projet de la loi de finance, ils évaluent aussi la politique générale du gouvernement. [...]