Les aspects généraux du système fiscal français

Résumé du document

L'impôt, véritable instrument de la politique économique du gouvernement, est un prélèvement pécuniaire permettant de financer l'état et les collectivités publiques.
L'impôt a 4 principales caractéristiques. C'est un prélèvement qui est :
- Obligatoire : cette obligation résulte de la loi, des sanctions s'appliquent en cas de carence ou de retard dans le paiement.
- Opéré à titre définitif : contrairement à l'emprunt, il n'est pas remboursé
- Réalisé sans contrepartie : il n'est pas proportionnel à un service rendu
- Non affecté : la recette n'est pas affectée à une dépense particulière

- Destiné à couvrir les dépenses publiques : les recettes fiscales issues de l'impôt ne sont pas affectées à des dépenses précises. Ce qui le distingue des taxes et des contributions sociales.

Extraits

[...] Il n'est possible que si le fait générateur s'est produit. Il peut être, principalement, réalisé de deux manières : ( par voie de rôle: le contribuable reçoit un avis d'imposition avec montant, nature de l'impôt et la date limite de paiement (par versement spontané: le contribuable liquide (calcule) lui-même l'impôt dont il est redevable et adresse son règlement à l'administration fiscale. T.V.A, I.S). REMARQUE : NE PAS LE DIRE AUX ELEVES Il existe une autre manière de procéder au recouvrement de l'impôt, c'est par retenue à la source La personne versant des revenus au contribuable, prélève avant un impôt pour le compte du trésor public. [...]

[...] Le trésor public (ou trésorerie) Il dépend de la direction de la comptabilité publique. Ils sont chargés de recevoir les paiements des impôts, ils ne traitent que des questions d'encaissement, de délai, de difficultés de paiement. Ils sont chargés, par exemple, du recouvrement : ( de I.R.P.P ( des impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, taxe professionnelle) ( de l'I.S. Exception : Le trésor public n'est pas chargé de procéder au recouvrement de la T.V.A, de l'I.S.F et des droits d'enregistrement (par ex). [...]

[...] Ces impôts ne sont pas recouvrables par voie de rôle donc le centre des impôts en effectue le calcul, la déclaration et le paiement. [...]

[...] Les directives européennes L'objectif est d'harmoniser les législations fiscales nationales. Pour cela, elles prescrivent des résultats que chaque état doit atteindre (dans un délai fixé) en prenant des mesures législatives ou réglementaires. La loi française doit donc être conforme à ces directives Les sources nationales Les lois (votée par le parlement( domaine défini dans l'art 34 de la constitution) C'est la source fondamentale, La loi fixe les règles concernant . l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature . [...]

[...] Ces décisions aident les tribunaux ayant à statuer des affaires similaires. Par contre elles ne contraignent pas l'administration fiscale à modifier ses positions, même si elles peuvent être à l'origine de modification de la loi ou de règlements. Ex : Si une société X a obtenu gain de cause, rien n'assure que pour le même cas, une société Y aura elle aussi gain de cause. Les tribunaux compétents diffèrent selon l'impôt en litige : ( judiciaires c'est-à-dire civiles et pénales : (impôts indirects et droits d'enregistrement) ( administratifs (impôts directs et la T.V.A). [...]