Les apports de la fusion DGI-DGCP

Thèmes abordés

Direction Générale des Impôts - Direction Générale de la Compatibilité Publique - Direction Générale des Finances Publiques - Administration fiscale.

Résumé du document

Jusqu'en 2008, l'administration fiscale française - c'est-à-dire l'ensemble des organismes d'Etat chargés de l'établissement de l'assiette des impôts, de sa perception et de son contrôle - était constituée de trois organismes :
- La direction générale des impôts (DGI).
- La direction générale de la comptabilité publique (DGCP).
- La direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI).
En avril 2008, les deux premières ont fusionné pour devenir une seule entité, sous la tutelle du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : la direction générale des finances publiques. Elle doit unifier sur l'ensemble du territoire les services déconcentrés chargés des recettes et des dépenses de l'Etat (direction régionale et départementales des finances publiques, trésoreries générales et direction des services fiscaux).
Le calendrier proposé par le ministre du Budget Eric Woerth prévoyait une mise en oeuvre progressive de la fusion sur quatre ans (2008-2011), afin de préparer chaque opération de fusion des services grâce à des dispositifs d'accompagnement et de formation. Alors que le processus arrive désormais à son terme, des réalisations concrètes peuvent-elles être soulignées ? Quels étaient les bénéfices attendus d'une administration fiscale unique, du point de vue du citoyen comme de celui de l'administration ? Ces apports ont-ils été à la hauteur des espérances formulées ?

Extraits

[...] L'Etat doit supporter les coûts redondants liés à la coexistence de deux réseaux de recouvrement : charges de fonctionnement immobilier, informatique, etc. Les couts liés aux dysfonctionnements pour l'administration. L'organisation duale suppose qu'un des deux réseaux de recouvrement – en l'occurrence celui de la DGCP- se trouve éloigné des services d'assiette et de contrôle avec pour conséquence une déperdition des informations, et des risques de dysfonctionnement majeurs. Les couts liés aux dysfonctionnements pour les usagers. Les contribuables éprouvent de la difficulté à identifier les services chargés de leur imposition. [...]

[...] La mise en œuvre de la fusion DGI-DGCP s'est réalisée au cours d'un processus heurté et discuté. De l'échec de la « réforme Sautter » en 2000 Pour toutes les raisons évoquées, la fusion DGI-DGCP a régulièrement été soulignée comme un vecteur d'amélioration du fonctionnement de l'administration fiscale. A la suite du Rapport Lépine précité, le projet « mission 2003 » lancé en avril 1999, à l'initiative de Christian Sautter devait moderniser l'administration fiscale, en la tournant d'avantage vers les « usagers », grâce à la réalisation de plusieurs objectifs : institution un correspondant fiscal pour chaque particulier et entreprise, simplification des modalités de déclaration et de paiement des impôts, mise en place un correspondant unique pour les PME. [...]

[...] Quels étaient les bénéfices attendus d'une administration fiscale unique, du point de vue du citoyen comme de celui de l'administration ? Ces apports ont-ils été à la hauteur des espérances formulées ? La création de la DGFIP – issue de la fusion de la DGI et de la DGCP – devait permettre de mettre un terme aux dysfonctionnements constatés dans l'action de l'administration fiscale française. L'organisation traditionnelle de l'administration fiscale française présentait un certain nombre de dysfonctionnements. L'organisation historique de l'administration fiscale. Historiquement, les missions de l'administration fiscale étaient réparties entre la DGI et la DGCP. [...]

[...] La DGFIP regroupe les attributions de la DGI et de la DGCP. Elle est organisée en deux filières, fiscalité et gestion publique : les agents au sein de chaque filière conserveront dans un premier temps les règles de gestion propre à leur ancien corps (grade, rémunération, mutation etc.). Ces dernières seront à terme harmonisées. L'organigramme de la DGFIP est structuré autour de trois grandes directions : la direction chargée du pilotage du réseau et des moyens ; la direction chargée de la gestion publique ; la direction chargée de la fiscalité. [...]

[...] Le gouvernement opte pour une fusion intégrale des deux directions, qui conservent au sein de la nouvelle direction (DGFIP) crée les missions non fiscales de la DGCP (comptabilité publique, recouvrement des recettes non fiscales, gestion du domaine, etc.). Alors que le processus de fusion DGI-DGCP arrive son terme, le bilan de la réforme semble plutôt positif. Les apports attendus de la fusion DGI-DGCP. Les objectifs prioritaires officiels assignés à la création de la DGFIP sont au nombre de quatre : Une meilleure prise en compte des besoins des usagers, qui doivent désormais pouvoir identifier facilement leur guichet fiscal unique sur l'ensemble du territoire. [...]