L'applications des principes budgétaires aux collectivités territoriales

Résumé du document

L'élaboration des budgets des collectivités locales repose sur les principes généraux du droit budgétaire :



-Principe d'unité

-Principe d'universalité

-Principe d'annualité

-Principe de spécialité

-Principe d'équilibre

-Principe de sincérité

Extraits

[...] le vote en équilibre de chacune des sections de fonctionnement et d'investissement Il s'agit donc d'un équilibre par section exceptions : - les reprises sur section d'investissement : exceptionnellement, la section de fonctionnement peut être équilibrée par des ressources de la section d'investissement - le vote du budget en déséquilibre par excès de recettes les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère : le principe de sincérité : En matière de collectivités locales, il est donc le corolaire du principe d'équilibre. [...]

[...] En revanche, ils peuvent effectuer des virements d'un article à l'autre sauf s'il s'agit d'article spécialisé. Exception : - dépenses imprévues (crédits votés sans que leur affectation soit précisée à l'avance) II) L'application stricte des principes d'équilibre et de sincérité : le principe d'équilibre : L'équilibre budgétaire est un principe fondamental et obligatoire en matière de législation budgétaire locale. Il ne souffre aucune exception. Art L1612-4 CGCT : l'équilibre doit être réel. Les conditions sont de réalisation de cet équilibre sont au nombre de 3 : le remboursement en capital des annuités d'emprunt par des ressources propres (excédents d'investissement reporté, FCTVA, TLE ) La collectivité ne peut emprunter pour rembourser ses emprunts précédents. [...]

[...] L'ordonnateur peut sur approbation de l'assemblée délibérante engager, liquider et les mandater dans la limite du des crédits ouverts au budget précédent. Principe de spécialité : il porte sur l'étendue de l'autorisation budgétaire. Il signifie que cette autorisation n'est pas globale mais une autorisation dont le contenu est spécialisé. Les crédits budgétaires de dépenses sont limitatifs au niveau duquel ils ont été votés. Les crédits sont votés par chapitre et si l'assemblée délibérante en décide ainsi par article. Le niveau de spécialisation des crédits dépend donc en partie de l'autorité délibérante et s'impose aux exécutifs locaux. [...]

[...] Le budget est voté annuellement et doit être exécuté dans l'année. Exceptions : - la journée complémentaire : elle permet de prolonger sur l'année suivante l'exécution du budget de l'année précédente. Les dépenses de fonctionnement engagées avant le 31 décembre peuvent être liquidées, mandatées et payées jusqu'au 31 janvier de l'exercice suivant. - Le budget supplémentaire en tant que budget de report assure la liaison entre 2 exercices successifs en reprenant les résultats de l'exercice suivant - Les anticipations autorisées dans l'exécution budgétaire : jusqu'au vote du budget primitif (31 mars de l'exercice en cours ou 15 avril pour une année d'élection), l'exécutif local est en droit de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette. [...]

[...] Ils connaissent des adaptations ou des atténuations justifiées le plus souvent par des contraintes matérielles. Les principes d'unité, d'universalité, d'annualité, de spécialité sont d'application souple tandis que le principe d'équilibre et de sincérité sont d'application stricte l'application souple des principes d'unité, d'universalité, d'annualité, de spécialité : les principes relatifs à la présentation du budget : unité et universalité : Ils ont pour objet de faciliter la présentation des documents budgétaires donc leur contrôle. Principe d'unité : toutes les recettes et les dépenses prévues doivent être retracées dans un document unique. [...]