L'aperçu rapide du budget en France en 2010

Résumé du document

Les sections correspondent à une division que l'on retrouve partout, fondée sur le critère de l'incidence sur le patrimoine de la collectivité. Si la recette ou dépense a une telle incidence, on la classe en section d'investissement, et vice versa. Ces deux sections dépendent de manière très différente du principe d'annualité, l'annualité joue très fortement pour la section de fonctionnement.

Extraits

[...] Ainsi, la loi de Séparation entre l'Église et l'État ; ou l'interdiction prétorienne selon laquelle les CL ne peuvent pas verser de subvention des personnels grévistes en conflit avec l'État. Les dépenses facultatives : elles ne sont ni obligatoires, ni interdites. Elles constituent une marge de manoeuvre importante pour les CL, mais elle pose le problème de la multiplication des dépenses locales, dans certains secteurs. Bibliographie indicative Compte général de l'administration des finances. Développement des recettes budgétaires 1965 Le budget de l'État : de la préparation à l'exécution France. [...]

[...] La section d'investissement On y trouve les recettes et les dépenses que la CL autorise pour son propre compte + les stocks de terrain + les opérations immobilières et les travaux effectués pour le compte de tiers Les recettes d'investissement Elles peuvent être divisées en trois grandes masses : Les ressources propres internes : elles correspondent à l'auto- financement de la CL. On trouve en particulier les excédents de fonctionnement des années précédentes, affectés en réserve, ainsi que les amortissements et les provisions sous forme de dotation + les produits provenant de cessions d'éléments actifs + le virement de la section de fonctionnement sur l'investissement. Ce dernier présente la particularité de constituer la variable d'ajustement de l'équilibre budgétaire. Au fond, le virement va permettre de “boucler” le budget. [...]

[...] Conclusion : une opération de fonctionnement étant annuelle, les recettes seront par conséquent mieux garanties, car elles sont appelées à se renouveler. Au contraire, les dépenses seront jugées dangereuses, car elles vont hypothéquer les prochains budgets. Les budgets locaux deviennent de plus en plus des budgets de fonctionnement, tendance importante qui concerne tous les niveaux, y compris les régions. II Aperçu des recettes et des dépenses A. Aperçu des recettes Les recettes fiscales, qui reposent principalement sur les quatre taxes locales directes. [...]

[...] 2321-1 du CCGT en fait la liste. Mais elle peut être complétée par des engagements souscrits par la CL elle-même, par un contrat par exemple. La dépense peut également résulter d'une décision de justice, par exemple une condamnation à verser des dommages et intérêts. La notion de dépense obligatoire est une notion protégée par deux mécanismes. Par une inspection d'office , si une dépense obligatoire n'est pas inscrite au budget, on saisit la Chambre régionale des comptes pour lui demander de vérifier la nature de la dépense et demander son inscription au budget. [...]

[...] On distingue les dotations sous enveloppe, qui sont maîtrisées par une augmentation stricte, et les dotations hors enveloppe qui évoluent plus librement. On trouve enfin le prix des redevances pour services rendus, dont le montant est proportionnel à la nature et au prix du service. Ces prix, correspondant à des services publics, ne peuvent pas générer de produit pour les CL. Le maximum possible est la couverture des charges d'exploitation du service. Enfin, on trouve le produit des emprunts que la loi de la décentralisation de 1982 a attribué aux organes délibérants qui peuvent y recourir très librement. B. [...]