L'Agence des participations de l'Etat (APE)

Résumé du document

L'Agence des participations de l'Etat (APE) a été créée en 2003 à l'initiative de Francis Mer, ministre de l'Economie. Instituée par un décret de juin 2004, elle remplace le service des participations de la direction générale du Trésor et elle est rattachée à la DGTPE en tant que service à compétence nationale.
Son champ de compétences porte autant sur les participations minoritaires de l'Etat que sur les entités qu'il contrôle. Il n'a pas été établi de définition juridique du champ de compétences de l'Agence, mais simplement une liste des entreprises concernées par son action. Celles-ci sont au nombre de 70, réparties en 5 domaines : transports, énergie, média, industrie et services.
Pourquoi avoir créé une Agence en charge des participations de l'Etat ?

Extraits

[...] L'émergence de l'Agence des participations de l'Etat est à replacer dans un contexte spécifique. Les dix années précédant la création de l'Agence ont enregistré de nombreuses dérives de gestion des entreprises publiques (ex. : France Télécoms) par ailleurs soulignées par une commission d'enquête parlementaire sur la gestion des entreprises publiques. En outre, la politique européenne de dérégulation des anciens monopoles les a conduits à opérer une redéfinition de leur stratégie ainsi que de leur organisation. Il s'agissait donc de redéfinir le rôle de l'Etat auprès de ces entreprises, forcément différent de celui d'un actionnaire privé, afin d'améliorer leur gestion. [...]

[...] L'activité de l'Agence depuis sa création est efficace. Par exemple, les entreprises dépendant de l'Agence ont augmenté leur activité de 11% en 2006 et leurs passifs financiers nets ont reculé de 1 milliard d'euros en L'APE est également chargée d'opérer les variations de périmètre des entreprises publiques en respectant les spécificités de l'actionnariat d'Etat Quand le gouvernement le décide, l'APE est chargée de la privatisation ou de l'ouverture du capital d'une entreprise publique et plus généralement de toutes les opérations qui correspondent à une cession par l'Etat d'immobilisations financières ou à une prise de participations de l'Etat dans une entreprise privée. [...]

[...] Celles-ci sont au nombre de 70, réparties en 5 domaines : transports, énergie, média, industrie et services[1]. Pourquoi avoir créé une Agence en charge des participations de l'Etat ? Il faut en réalité comprendre la création de l'Agence comme un changement majeur de perspective : l'Etat est devenu actionnaire et non plus simple copropriétaire d'entreprises. L'Agence doit donc s'attacher à faire correspondre les préoccupations de l'Etat et celles des entreprises dont il est actionnaire, ce par le biais d'une identité claire d'interlocuteur naturel et des moyens renforcés. [...]

[...] L'Etat a par nature des positions multiples envers les entreprises publiques. Il est à la fois actionnaire, régulateur de leur activité, délégataire de service public et client. La mission principale de l'Agence est alors de le représenter exclusivement en tant qu'actionnaire auprès des entreprises, afin de clarifier ce rôle spécifique. L'Agence est pour cela organisée autour de trois pôles d'expertise (audit-comptabilité, finances et juridique) et de six entités chargées des relations avec les entreprises. Elle dispose en outre de moyens nettement plus élevés que son prédécesseur : 50 à 60 personnes y travaillent (soit deux fois plus de personnel que pour le service des participations), dont plus de 2/3 de cadres issus d'univers différents : une dizaine de collaborateurs contractuels viennent de banques d'affaires ou de cabinets d'audit, les autres sont des fonctionnaires répond à l'objectif d'amélioration de la gouvernance des entreprises L'APE doit se constituer en interlocuteur principal des entreprises publiques. [...]

[...] Ensuite, la taille du portefeuille de l'Etat le situe au-delà des autres actionnaires. En 2004, il était évalué à 530 milliards d'euros de bilan alors que seules les 7 plus grandes entreprises du CAC 40 ont un bilan supérieur à 50miliards d'euros. Ceci accroît les différentes contraintes pesant sur l'Etat actionnaire. Ainsi la Commission européenne vérifie-t-elle que l'Etat se comporte en investisseur avisé et l'Etat doit justifier son action auprès de l'opinion, notamment en la convainquant que les missions de service public peuvent être exercées par des entreprises privées. [...]