L'agence des participations de l'Etat

Résumé du document

Instituée par un décret du 9 septembre 2004, l'Agence des participations de l'Etat (APE) exerce l'ensemble des missions de l'Etat actionnaire dans les entreprises publiques. Service à compétence nationale Rattaché à la DGTPE, elle a remplacé le service des participations de la direction générale du Trésor et vise à combler les carences de la tutelle financière de l'Etat sur les entreprises publiques. Composée d'une soixantaine de personnes, organisée autour de trois pôles d'expertise (audit-comptabilité, finances et juridique) et de six entités chargées des relations avec les entreprises, l'APE dispose de moyens nettement plus élevés que son prédécesseur.

L'Agence assure donc la fonction d'actionnaire de l'Etat et veille spécifiquement aux intérêts patrimoniaux de celui-ci. Son action porte autant sur les participations minoritaires que sur les entités contrôlées par l'Etat mais son domaine de compétence ne s'étend pas aux opérations de politique publique. Son portefeuille comprend environ 70 entreprises réparties formellement en cinq domaines : transports, énergie, média, industrie et services.
Quels sont le cadre et l'étendue des missions de l'APE ?

Extraits

[...] Pour accomplir ces démarches d'externalisation, l'APE intervient en tant qu'opérateur en charge de la réalisation de ces actions (ouverture de capital, privatisation, cession d'immobilisations financières), souvent complétée par le conseil de banques d'investissement. B Les spécificités de l'Etat actionnaire Les actions de l'Etat actionnaire, assurés par l'APE, ne doivent pas faire oublier les spécificités de l'Etat en tant qu'actionnaire car celles-ci conditionnement largement ses activités. Les comptes combinés des principales entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat révèlent une taille colossale, supérieure à 530 milliards d'euros. Son portefeuille se caractérise également par une très forte hétérogénéité, allant de sociétés cotées à d'autres non cotées en passant par les EPIC. [...]

[...] L'Agence mène donc un dialogue stratégique régulier avec les dirigeants des entreprises dans lesquelles elle est engagée. Ainsi, l'APE veut parvenir à établir des relations transparentes avec les entreprises, à faire progresser leur gouvernance et à améliorer la capacité de proposition de l'Etat actionnaire. A cet effet, l'APE a défini des principes généraux sur le bon fonctionnement des organes sociaux visant à établir un certain niveau de qualité de la gouvernance et de la gestion des entreprises à participation publique. [...]

[...] Pour satisfaire cet objectif, l'Etat peut être amené à revoir le statut des entreprises, comme ce fut le cas avec les transformations d'EPIC en société anonyme par exemple. Par ailleurs, il peut favoriser la création de valeur à travers l'établissement de partenariats. Le rapprochement d'Air France et de KLM, celui de Renault et de Nissan ou encore de Snecma et de Sagem en sont les principales illustrations. L'externalisation de valeur, un autre pilier de l'action de l'Etat actionnaire, se fait par des procédures de privatisation et d'ouverture de capital des entreprises. [...]

[...] La nécessité d'une agence chargée exclusivement d'assurer la fonction d'actionnaire s'explique par la multiplicité des responsabilités pesant sur l'Etat vis-à-vis des entreprises publiques. En effet, l'Etat n'est pas seulement actionnaire de ces entreprises ; il peut être également leur client, leur déléguer des missions de service public et, surtout, il exerce une activité de régulation de leurs activités. Ainsi, afin de distinguer précisément ces missions et de réviser le concept traditionnel de tutelle il est apparu essentiel de créer un organisme entièrement dédié à cette fonction d'actionnaire. [...]

[...] Les nouvelles participations, comme celles dans le capital d'Alsthom, sont, quand à elles, exceptionnelles. Enfin, l'action de l'Etat actionnaire est largement marquée par un environnement contraint. La Commission européenne s'assure notamment que les activités de l'Etat se fassent en tant qu'investisseur avisé en économie de marché. Les contraintes sont aussi constituées par la nécessité d'apurer des passifs ou de recapitaliser des entreprises en effectuant des cessions d'actifs. Convaincre l'opinion publique que des missions de service public peuvent être assurées par des entreprises privées peut aussi constituer une contrainte interne pesant sur l'action publique. [...]