L’affectation d’impôts d’Etat

Thèmes abordés

Droit, taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TCSA), loi de décentralisation

Résumé du document

Pour permettre aux collectivités locales de prendre en charge les compétences transférées lors de la première étape de la décentralisation, les lois du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983 ont prévu la compensation intégrale du cout de ces transferts, au moyen de ressources fiscales et de ressources budgétaires. Plusieurs impôts d'Etat ont été ainsi transférés aux collectivités territoriales. La taxe différentielle sur les véhicules à moteur, connue sous le nom de vignette automobile, a été transférée aux départements en 1984 de même que les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux. La part de cette fiscalité transférée dans le financement des collectivités s'est ensuite réduite en raison de la baise des droits de mutation à titre onéreux et de la suppression de la vignette pour les particuliers en décembre 2000.

Extraits

[...] Comme pour la part départementale de la TIPP, une fraction de taux est affectée globalement aux départements au niveau national, déterminant une enveloppe qui est ensuite répartie au prorata des droits à compensation. D'autres transferts fiscaux complémentaires interviendront en 2007 et 2008, l'application de la loi de décentralisation du 13 aout 2004 étant étalée sur plusieurs années. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'ores et déjà une augmentation de la fraction de TIPP affectée aux régions et de la fraction de TCSA affectée aux départements. [...]

[...] Pour aller dans le sens de l'autonomie fiscale, la prochaine étape était logiquement d'accorder la possibilité aux régions de fixer les taux, comme pour les impôts directs locaux. Toutefois, les droits d'accises étant encadrés au niveau de l'Union européenne, ce n'est qu'après l'accord des autorités communautaires, obtenu en 2005, qu'une modulation régionale des taux a pu être entérinée, pour une application en 2007, et dans la limite de plafonds de 1,77 euro/hl pour le carburant sans plomb et 1,15 euro/hl pour le gazole. [...]

[...] Plusieurs impôts d'Etat ont été ainsi transférés aux collectivités territoriales. La taxe différentielle sur les véhicules à moteur, connue sous le nom de vignette automobile, a été transférée aux départements en 1984 de même que les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux. La part de cette fiscalité transférée dans le financement des collectivités s'est ensuite réduite en raison de la baise des droits de mutation à titre onéreux et de la suppression de la vignette pour les particuliers en décembre 2000. [...]