L'adoption des budgets locaux

Thèmes abordés

Adoption des budgets locaux, assemblé délibérante, procédure budgétaire, contrôle budgétaire, vote du budget, exécutif local

Résumé du document

Le contenu des documents préparés par les exécutifs locaux, fortement enrichi au début des années 1990 puis allégé par l'ordonnance du 26 août 2005, a une influence déterminante sur la qualité du débat budgétaire. Outre le projet de budget proprement dit, différents documents annexes doivent être produits à l'assemblée délibérante, notamment un état de la dette et des crédits de trésorerie, un état des emprunts garantis et autres engagements hors bilan, et un état du personnel.

Extraits

[...] Le budget voté doit aussi être rendu public. L'exécutif local ne dispose pas de moyens comparables à ceux du parlementarisme rationalisé pour encadrer la procédure d'adoption du budget. Seules les régions ont bénéficié transitoirement de 1998 à 2004 du dispositif dit 49-3 régional qui ménageait une dernière opportunité de voter le budget dans les délais légaux avant l'intervention du préfet et de la chambre régionale des comptes. Au-delà du 20 mars, le budget présenté ne pouvait être rejeté que par une motion de renvoi, accompagnée d'un projet de budget alternatif et du nom d'un candidat au poste de président du conseil régional présenté et votée par une majorité absolue des membres du conseil régional. [...]

[...] Son avis est public. Le préfet règle alors d'office le budget, en prenant un arrêté qui a l'effet d'une délibération budgétaire. Il peut s'écarter des propositions de la chambre régionale, à condition d'assortir sa décision d'une motivation explicite. Les budgets réglés d'office sont en général prudents et visent surtout à assurer la continuité de la vie de la collectivité, notamment par l'ouverture des crédits nécessaires à l'exécution des dépenses obligatoires. Il est assez rare que les chambres régionales proposent des modifications de la fiscalité ou des emprunts nouveaux. [...]

[...] Si ce délai n'est pas respecté ou si les mesures prises ne sont pas jugées suffisantes par la chambre régionale, le préfet règle d'office le budget. IV. Les modifications de l'autorisation budgétaire L'autorisation budgétaire ne peut être modifiée que par l'assemblée délibérante elle-même sous la forme d'un budget supplémentaire examiné en règle générale à l'automne et de différentes décisions modificatives. À la différence du gouvernement pour le budget de l'État, l'exécutif local n'a pas de pouvoirs propres dans ce domaine. [...]

[...] L'adoption des budgets locaux I. L'information de l'assemblée délibérante : les documents budgétaires Le contenu des documents préparés par les exécutifs locaux, fortement enrichi au début des années 1990 puis allégé par l'ordonnance du 26 août 2005, a une influence déterminante sur la qualité du débat budgétaire. Outre le projet de budget proprement dit, différents documents annexes doivent être produits à l'assemblée délibérante, notamment un état de la dette et des crédits de trésorerie, un état des emprunts garantis et autres engagements hors bilan, et un état du personnel. [...]

[...] L'examen du budget primitif est un moment important de la vie de la collectivité, souvent médiatisé. Pour chacune des deux sections, le vote se fait en principe au niveau du chapitre, les dépenses étant regroupées par nature. Pour les communes de plus de habitants, les départements et les régions, l'assemblée délibérante peut décider d'un vote par fonction, mais cette possibilité est rarement utilisée, car jugée trop complexe. L'adoption du budget primitif doit avoir lieu avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique : en pratique, il est fréquent qu'il soit adopté avant la fin de l'exercice précédent. [...]