L'adoption du budget de l'Etat français

Thèmes abordés

L'examen du projet par les commissions des finances, la discussion et le vote du budget par les assemblées

Résumé du document

Le projet de loi de finance est soumis en premier lieu à la commission des finances de chaque assemblée. Les commissions des finances de l'assemblée nationale et du sénat vont analyser le projet, en tirer des conclusions et dire voila comme se présente le projet de loi de finance. Les commissions des finances exercent une réelle influence sur la discussion budgétaire. Elles exercent cette influence par l'information qu'elles donnent aux parlementaires. Par ailleurs, chacune de ces commissions a à sa disposition un corps de fonctionnaires très spécialisés dans les finances. On a donc affaire à une commission qui dispose d'experts. Chacune de ces commission, assemblée nationale et sénat, élie en son sein un rapporteur général ainsi que des rapporteurs spéciaux. Chaque commission est dotée d'un président.
La loi organique du 1er aout 2001 a renforcé le rôle de la commission des finances. Elles sont par exemple associées de manière plus étroite au contrôle de l'exécution des lois de finance. Par ailleurs, l'article 58 de la LOLF prévoit que la cour des comptes, qui est une juridiction financière spécialiste du contrôle financier, a l'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président de la commission des finances ainsi que par le rapporteur général. Par ailleurs la cour des comptes a également l'obligation de réaliser toute enquête qui lui est demandée par la commission des finances.
Par conséquent on a une commission des finances avec un président, un rapporteur général et des rapporteur spéciaux et la possibilité de se faire aider par des fonctionnaires spécialisés et si ca n'est pas suffisant ils peuvent demander de l'aide à la cour des comptes.
Le rapporteur général produit un rapport qui concerne tous les aspects du projet de loi de finance. C'est un document de synthèse. Par ailleurs les rapporteurs spéciaux produisent des rapports qui concernent des points particuliers des différentes missions figurant au projet de loi de finance.

Extraits

[...] Le déroulement de la discussion L'ordre de priorité d'examen de la loi de finance Le projet de loi de finance comprend deux parties différentes : les recettes et les dépenses. Et selon l'article 42 de la LOLF. La seconde partie, les dépenses, ne peut être discuté si la première partie, les recettes, n'a pas été adoptée. L'exercice du droit d'amendement L'article 40 de la Constitution restreint considérablement le droit d'amendement des parlementaires. En effet, les amendements ne sont pas recevables lorsqu'ils ont pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation des dépenses publiques. [...]

[...] Ils peuvent également transférer les crédits d'un programme à un autre ou à plusieurs autres programmes. Par conséquent, à l'intérieur d'une mission les parlementaires peuvent répartir les crédits à leur gré, mais pas les augmenter. La seule limite est qu'une mission doit nécessairement comporter au moins deux programmes. Jusqu'à maintenant les parlementaires n'ont jamais modifié considérablement le projet du gouvernement. Cela s'explique en parti par ce que l'on appelle le fait majoritaire. [...]

[...] L'adoption du budget de l'Etat français Le projet de loi de finance est soumis en premier lieu à la commission des finances de chaque assemblée. Les commissions des finances de l'assemblée nationale et du sénat vont analyser le projet, en tirer des conclusions et dire voila comme se présente le projet de loi de finance. L'examen du projet par les commissions des finances Les commissions des finances exercent une réelle influence sur la discussion budgétaire. Elles exercent cette influence par l'information qu'elles donnent aux parlementaires. [...]

[...] L'assemblée nationale dispose d'un délai de 40 jours pour examiner et pour voter le projet en première lecture. C'est un délai impératif Si l'assemblée ne respecte pas ce délai de 40 jours, le gouvernement peut saisir le sénat du texte initial sachant que ce texte peut être éventuellement modifié par les amendements votés par l'assemblée nationale et accepté par le gouvernement. Le sénat dispose d'un délai de 15 jours. Ensuite s'établie une navette entre l'assemblée nationale et le sénat, comme pour toutes les lois. [...]

[...] Le rapporteur général produit un rapport qui concerne tous les aspects du projet de loi de finance. C'est un document de synthèse. Par ailleurs les rapporteurs spéciaux produisent des rapports qui concernent des points particuliers des différentes missions figurant au projet de loi de finance. La discussion et le vote du budget par les assemblées On entend par « assemblées », l'Assemblée Nationale et le Sénat. Les délais Combien de temps on va laisser au parlement pour les laisser discuter du budget ? [...]