La charte du contribuable

Résumé du document

La charte du contribuable s'inscrit dans une démarche de simplification et de transparence, engagée depuis plusieurs années par l'administration fiscale, afin d'améliorer ses relations avec les contribuables : ainsi, en 2005, plusieurs innovations, comme la télédéclaration, la déclaration simplifiée et la déclaration de revenus pré-remplie ont déjà connu des succès importants.

Extraits

[...] - Le langage utilisé et les obligations sont simplifiées : l'administration s'adresse au contribuable avec des termes compréhensibles. Cela passe par l'édition et la distribution de dépliants explicatifs ou guides (notamment à l'occasion de la mensualisation et du prélèvement à l'échéance). La compréhension nécessite également des simplifications : une déclaration simplifiée et la déclaration pré-remplie ont été introduites, et une lettre explicative est envoyée aux jeunes souscrivant leur première déclaration de revenus. De plus, il existe désormais un compte fiscal accessible par Internet pour les déclarations de revenus, les déclarations de TVA et de résultats des entreprises ; le paiement dématérialisé est possible pour les principaux impôts. [...]

[...] La reconnaissance de la bonne foi du contribuable est désormais la règle. o Le droit à la sécurité juridique : chacun peut désormais saisir l'administration fiscale sur un point précis, par courrier ou Internet, et recevra alors une réponse détaillée et claire, afin de permettre à chacun de bien appliquer la loi fiscale et d'accomplir son devoir fiscal. Les questions de portée générale ou apportant un nouvel éclairage sur l'application de la loi sont rendues publiques, dans un souci de transparence et d'égalité. [...]

[...] - Un taux unique de est instauré, pour les intérêts de retard et intérêts moratoires, pour le contribuable et l'État. - Un questionnaire rempli à l'issue d'un contrôle fiscal permet l'évaluation: chacun pourra donner son avis, afin de recenser les bonnes pratiques, mais aussi de mieux cerner les nœuds de tension au moment des contrôles. - Le comité des usagers se réunit au niveau national et au niveau départemental afin de communiquer à l'administration des avis, des remarques et des observations. L'administration équitable en tient compte. II. [...]

[...] o primo-déclarants ont reçu une lettre explicative en mars 2005. o En ce qui concerne le conciliateur fiscal demandes avaient été reçues au 30 juin 2005 avec un délai de traitement moyen de 26 jours de ces décisions étaient partiellement ou totalement favorables à l'usager. En 2005, près de millions de déclarations (soit 11% des foyers fiscaux) ont été faites par Internet ; la déclaration simplifiée a permis à 17 millions de Français de déclarer leurs revenus en moins de 5 minutes et la déclaration de revenus pré-remplie a été expérimentée dans le département d'Ille-et-Vilaine. [...]

[...] Elément de référence permanent pour les relations entre les contribuables et l'administration, son contenu engage l'administration et chaque contribuable peut s'en prévaloir. Actualisée tous les ans, la Charte regroupe 34 mesures concrètes au service du contribuable. Elle est placée sous le triple signe simplicité, respect et équité I. Une administration simple, équitable et qui respecte le contribuable A. La simplicité : guider le contribuable afin de lui faciliter l'impôt - Le contact avec l'administration fiscale par Internet, le téléphone ou au guichet a été rendu plus facile (interlocuteur identifié et responsable). [...]