l'administration fiscale: les relations, droit de contrôle et de reprise de l’administration

Thèmes abordés

Rescrit controle droit de reprise contribuables garanties

Résumé du document

L'agrément fiscal est une décision administrative qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. La procédure de permet à l'administration de faire bénéficier, au cas par cas, certaines entreprises d'un régime de faveur.
Principaux agréments
Agrément en faveur des regroupements d'entreprises ;
Agrément en faveur de l'aménagement du territoire ;
Agrément en faveur de la conservation du patrimoine national ;
Agrément en faveur des entreprises en difficulté et des PME.
Procédure
Demande préalable du contribuable ; délivrance de l'agrément par le ministre ; retrait de l'agrément et déchéance : inexécution des engagements souscrit en vue d'obtenir un agrément ou non respect des conditions d'octroi.

Extraits

[...] Un avis d'enquête est remis. Période couverte : 6 ans( PV de clôture. IV- Garanties accordées aux contribuables, liées au droit de contrôle Infos duc contribuable et assistance d'un conseil Avis de vérification est obligatoirement envoyé au contribuable dès lors que le service envisage une vérif comptable. Précise les années soumises à vérif et mentionne la faculté de faire assister d'un conseillé. Assistance d'un conseil : délai de 2j pour se faire assister. En cas de contrôle inipiné attente quand même les 2 jours. [...]

[...] La procédure de permet à l'administration de faire bénéficier, au cas par cas, certaines entreprises d'un régime de faveur. Principaux agréments Agrément en faveur des regroupements d'entreprises ; Agrément en faveur de l'aménagement du territoire ; Agrément en faveur de la conservation du patrimoine national ; Agrément en faveur des entreprises en difficulté et des PME. Procédure Demande préalable du contribuable ; délivrance de l'agrément par le ministre ; retrait de l'agrément et déchéance : inexécution des engagements souscrit en vue d'obtenir un agrément ou non respect des conditions d'octroi. [...]

[...] Taxe du CA : fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est exigible. Délai spécial de 6 ans en cas d'activités occultes : Fin de la 6ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition directe est due. Conditions cumulatives : contribuable n'a pas fait connaître son activité et il n'a pas souscrit de déclaration fiscale. Délai de 1an : Fin de la 1ère année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. [...]

[...] Interdiction de renouveler une vérif de comptabilité Principe : interdit pour la même période sous peine d'annulation. Exceptions : en matière de taxe sur CA. Règle de l'intégration fiscale : 2nd vérif possible sur l'ensemble du groupe. Instruction par l'administration d'une observation ou d'une requête présentée par le contribuable, l'examen des docs comptable n'est pas considéré comme une 2nd vérif. Limitations de la durée des vérifications Dans les PME : la vérif ne peut s'étendre sur + 3ans. Bien [...]

[...] Prescription décennale : délai de 10ans quand les conditions du délai abrégé ne sont pas réunies. Effets de la prescription La prescription a pour effet d'éteindre l'obligation du contribuable. Exceptions aux règles de prescription Prorogation du délai en cas d'agissements frauduleux L'admin peut procéder à des contrôle 2 années au dela du délai ordinaire. Déchéance des avantages résultant d'un agrément Aucune prescription ne peut être opposée aux rappels d'impôts consécutifs à la déchéance du bénéfice d'avantages fiscaux résultant d'un agrément fiscal administratif. [...]