Les 4 étapes du circuit de la dépense

Résumé du document

Si le vote d'une loi de finances, chaque année, constitue une étape majeure dans le domaine des
finances publiques, cette loi de finances n'aurait aucune utilité si elle n'était pas, par la suite, mise en oeuvre. En vertu de la procédure prévue par le décret du 29 décembre 1962, les crédits budgétaires mis à la disposition des gestionnaires des ministères sont en effet débloqués suivant une procédure spécifique, dite circuit de la dépense, ou chaîne de la dépense, qui implique de nombreux acteurs des finances publiques.

Quels sont les étapes et les acteurs majeurs du circuit de la dépense, et quels contrôles existent vis-à-vis de leurs agissements ? Le circuit de l'exécution de la dépense publique comporte 4 étapes distinctes : l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement. Plusieurs acteurs coordonnent l'exécution de la dépense, qui a par ailleurs été révisée suite à l'adoption de la LOLF. De même, la LOLF a également renforcé le contrôle de
l'exécution de la dépense publique.

Extraits

[...] En vertu de la procédure prévue par le décret du 29 décembre 1962, les crédits budgétaires mis à la disposition des gestionnaires des ministères sont en effet débloqués suivant une procédure spécifique, dite circuit de la dépense, ou chaîne de la dépense, qui implique de nombreux acteurs des finances publiques. Quels sont les étapes et les acteurs majeurs du circuit de la dépense, et quels contrôles existe-t-il vis-à-vis de leurs agissements ? Le circuit de l'exécution de la dépense publique comporte 4 étapes distinctes : l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement. Plusieurs acteurs coordonnent l'exécution de la dépense, qui a par ailleurs été révisée suite à l'adoption de la LOLF. De même, la LOLF a également renforcé le contrôle de l'exécution de la dépense publique. [...]

[...] Le paiement, généralement, est réalisé en espèces, par chèque, carte bancaire, mandat postal ou, plus communément, par virement bancaire. II) Plusieurs acteurs coordonnent une exécution de la dépense aujourd'hui complexifiée par la LOLF A. ORDONNATEURS ET COMPTABLES SONT LES PRINCIPAUX ACTEURS DU CIRCUIT DE LA DEPENSE Les ordonnateurs sont responsables de la décision d'engager une dépense Comme vu précédemment, les ordonnateurs ont pour charge de réaliser les 3 premières étapes du circuit de la dépense : l'engagement, la liquidation, et l'ordonnancement. [...]

[...] La décision d'ordonnancement, par ailleurs, constitue un acte discrétionnaire des ordonnateurs, qu'ils peuvent refuser de réaliser s'ils estiment que la prestation due par leur créancier n'a pas été réalisée. Les comptables sont responsables du paiement de la dépense Les comptables sont les seuls fonctionnaires disposant, de façon matérielle, des deniers publics et de leurs moyens de paiement. Ils disposent de fortes garanties d'indépendance dans leur mission, et sont nommés directement par le ministre chargé des finances, auquel ils doivent un devoir d'obéissance. Ils ne sont pas subordonnés aux ordonnateurs, de même qu'ils ne peuvent exercer cette fonction. [...]

[...] TOUTEFOIS, LA LOLF A CREE UNE “NOUVELLE CHAINE DE RESPONSABILITE”2 La LOLF, dans un but de performance et de transparence, a créé une nouvelle chaîne de responsabilité dans le circuit de la dépense publique. Celle-ci a entraîné la création de 3 nouveaux échelons administratifs : Les responsables de programme, à l'échelle nationale, sont chargés de l'évaluation de la performance des programmes, et sont responsables de l'ordonnancement d'une partie de leurs crédits. Ils disposent le plus souvent, pour ce faire, d'une celle de pilotage budgétaire dédiée Le responsable de budget opération de programme (BOP) est l'autorité qui est tenue de s'engager à la bonne tenue d'objectifs opérationnels, réalisés grâce à des enveloppes globales de crédits 2 Finances Publiques Adam, Ferrand, Rioux Presses de Sciences Po - Finances Publiques Les 4 étapes du circuit de la dépense Les unités opérationnelles, enfin, sont responsables de la mise en œuvre effective des activités définies par le BOP, grâce à leur compétence d'ordonnateur budgétaire III) Le contrôle de l'exécution de la dépense a été modifié par la LOLF A. [...]

[...] Le circuit de l'exécution de la dépense publique comporte 4 étapes distinctes : engagement, liquidation, ordonnancement et paiement A. L'ORDONNATEUR ENGAGE, LIQUIDE ET ORDONNANCE LA DEPENSE L'engagement constitue le fait générateur de la dépense L'engagement de la dépense constitue, aux termes du décret du 29 décembre 1962, l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge En d'autres termes, l'engagement constitue l'étape décision de justice condamnant l'Etat à une astreinte, commande de fournitures pour l'Etat, nomination d'un fonctionnaire qui rendra l'Etat débiteur. [...]