Les principes juridiques de base

Thèmes abordés

Principes juridiques de base, budget, lois de finances, budget de l'État, autorisations budgétaires, autorisations de dépenses

Résumé du document

« Le budget est essentiellement un acte politique » G. Jèze, 1922.

Le budget constitue la traduction financière d'une vision politique : un changement de majorité traduit souvent un changement de programme. Cependant, la marge de manœuvre des pouvoirs publics est limitée par des textes constitutionnels ou à valeur constitutionnelle qui fixent les compétences et les procédures à suivre.

Extraits

[...] Les crédits d'engagement portent seulement sur la 1ère phase : autorisent l'exécutif à prendre la décision qui engagera financièrement l'État Les diverses catégories de crédits de paiement Il existe 2 catégories de crédits de paiement qui se distinguent par leur régime juridique et la nature des paiements auxquels ils s'appliquent : - Les crédits évaluatifs : L'autorisation porte essentiellement sur l'objet de la dépense, et non pas sur le montant. Ces crédits portent sur des dépenses juridiquement obligatoires pour l'État (ex : charges de la dette de l'État). - Les crédits limitatifs : Tout crédit dont la loi n'a pas spécifié qu'il a un caractère évaluatif doit être considéré comme limitatif (Art 9 de la loi organique du 1er août 2001). [...]

[...] Le haut conseil des finances publiques (placé auprès de la Cour des comptes) est donc institué afin de veiller au respect des règles, de rendre des avis à destination du législateur, et de demander au Gouvernement et au Parlement le déclenchement du mécanisme de correction en cas de besoin. II La signification juridique des autorisations budgétaires A. La signification des autorisations de recettes La notion d'autorisation de recettes est caractérisée par 3 traits : - Pour les recettes fiscales, qui constituent l'essentiel des recettes budgétaires, l'autorisation est limitée et ne porte que sur la perception de l'impôt (principe de l'annualité du consentement de l'impôt). - Les prévisions de recettes de la loi de finances sont évaluatives, et jamais limitatives. [...]

[...] La notion de budget est clarifiée et modernisée : le décret affirme que le budget fait l'objet d'une loi votée par le Parlement, et les notions de budget et de loi de finances sont distinguées même si intrinsèquement liées. Aussi, le décret ne prévoit et n'autorise plus seulement les recettes ou dépenses définitives, mais l'ensemble des ressources et des charges de l'État. L'ordonnance du 2 janvier 1959 La notion centrale de cette ordonnance est celle des lois de finances. Elle consacre le pluralisme des lois de finances. On distingue 3 catégories de lois de finances, et une quatrième d'origine jurisprudentielle : - La loi de finances de l'année : C'est le budget de l'État à proprement dit. [...]

[...] Interviennent presque chaque année. Peuvent se traduire par un ajustement rendu nécessaire par un changement de majorité. - La loi de règlement : Intervient a posteriori afin d'apprécier la réalité d'exécution des lois d'autorisation et de connaître le montant exact du découvert pour un exercice donné. - CC décembre 1979, décision 79-111 : Une loi ordinaire autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants doit être considérée comme une loi de fiances au sens de l'article 47 de la Constitution. [...]

[...] La signification des autorisations de dépenses Toute autorisation de dépenses s'exprime dans le budget par une ouverture de crédits Le crédit est une autorisation juridique de dépenser portant sur l'objet de la dépense et sur son montant. Il faut donc faire la différence entre les crédits (autorisation juridique) et les fonds disponibles (le montant des encaisses dont dispose l'État). Toutes les autorisations de dépenses n'ont pas la même portée. Ce pour deux raisons : - Elles sont diversifiées par leur nature : l'autorisation peut être totale ou fractionnée (exécutif ne peut pas effectuer la totalité de la dépense) et le degré de contrainte est variable. [...]