TVA immobilière

Thèmes abordés

Vente de terrain, TVA immobilière, activité économique, promoteur, revente

Résumé du document

Cession dans le cadre de l'activité économique du cédant ou en dehors de son activité économique.
Nature du bien cédé : TAB, TNB, Immeuble neuf, immeuble autre.
Qualité de l'acquéreur : assujetti ou non.
Les règles de la TVA immobilière varient selon la qualité du cédant et la nature du bien vendu.
En l'espèce, le vendeur est une SAS assujettie à la TVA. Elle vend un TAB à une SA exerçant une activité industrielle. On peut supposer que la SA est également assujettie à la TVA.

Extraits

[...] TVA : Les deux opérateurs sont assujettis. Le terrain est acquis en vue d'entreposer du matériel. On peut considérer qu'il ne s'agit pas d'un TAB. Par principe, exonération de TVA prévue à l'article 261-5-1° mais option possible prévue à l'article 260-5° bis. En l'espèce, on nous dit que des options ont été exercées. Le marchand de biens a donc opté pour la TVA. De ce fait, la SARL devra acquitter la TVA sur le prix total, soit X 19,6% = 39 200€. [...]

[...] De ce fait, l'assiette de la TVA immobilière se calcule sur le prix total, soit 200 000€. Le redevable de la TVA est le cédant selon l'article 283 du CGI. Il collecte la TVA auprès de l'acquéreur et en est ensuite redevable auprès du Trésor. Taux : 19,6% Calcul : X 19,6% = 39 200€. DMTO : Par principe, l'article 1594 F quinquies prévoit une taxe de publicité foncière de 0,715%. Cependant, il existe des exceptions : Si l'acquéreur assujetti a pris un engagement de construire dans les 4 ans, il sera exonéré de DMTO (1594-0 seul un droit fixe de sera alors du. [...]

[...] Le taux de la TVA est celui du droit commun, soit 19,6%. Le promoteur devra donc acquitter la TVA de X 19,6% = 19 600€. DE : Quant à l'acquéreur, il sera redevable des DMTO au taux de 5,09% s'il s'agit d'un non assujetti. En revanche, s'il est assujetti, il devra un TPF de 0,715% s'il s'engage à revendre en application de l'article 1115 du CGI, il sera exonéré s'il s'engage à construire en application de l'article 1594-0 G). S'il ne prend aucun de ces engagements, l'acquéreur assujetti sera soumis aux DMTO du taux normal, soit 5,09%. [...]

[...] De ce fait, le cédant est considéré comme assujetti à la TVA et l'opération entre donc dans le champ de la TVA au sens de l'article 257 I 3 2°a. BI : l'assiette correspond au prix total. DMTO : En application de l'article 1594 F quinquies, l'acquéreur est redevable de la TPF au taux de 0,715%. Donation par un père à son fils d'un immeuble neuf. TVA : Livraison : recours au droit commun = transfert de propriété, accord sur la chose et sur le prix, échange des consentements. En l'espèce, il s'agit d'une donation. [...]

[...] DMTO : Le nouvel acquéreur est une société. On suppose qu'elle est assujettie. Par principe, ce sont les DMTO de droit commun qui s'applique, soit 5,09%. Cependant, il est précisé ici que l'acquéreur du TAB veut y construire un parking. En application de l'article 1594-0 G A il y a donc une exonération des DMTO et paiement d'un droit fixe de 125€. Acquisition, pour un montant de par une SARL auprès d'un marchand de biens d'un terrain en vue d'y entreposer du matériel d'exploitation. [...]