La réforme en cours de la taxe professionnelle : quelles causes ? quelles perspectives ? quel avenir ?

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La réforme en cours de la taxe professionnelle : quelles causes ? quelles perspectives ? quel avenir ?

Résumé du document

La taxe professionnelle représentait 40% de la fiscalité directe et 18% des recettes en fonctionnement des collectivités locales.
Créée en 1975, après la suppression de la patente, elle a été modifiée 68 fois avant 2009.
La suppression de la taxe professionnelle a été adoptée le 18 décembre 2009 et validée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, le texte prévoit des clauses de revoyure en raison de l'absence de simulations financières pour les collectivités locales. L'année 2010 est une année de transition. Ce n'est qu'à partir de 2011 que le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale se mettra en place.

Extraits

[...] L'assiette de la taxe professionnelle a été jugée insastifaisante dès sa création A. Un impôt constamment contesté et remanié Lors de sa création, l'assiette de la taxe professionnelle est fondée sur les facteurs de production (immeubles, biens mobiliers, et masse salariale). Cette assiette pénalise donc les entreprises qui embauchent ou investissent. Dès 1980, une première série de réformes vise à mieux prendre en compte la valeur ajoutée. En 2003, la part d'imposition portant sur les salaires est supprimée. La dernière modification, en 2007, plafonne la cotisation de taxe professionnelle des entreprises à de la valeur ajoutée et met en place une participation des collectivités au financement du plafonnement, jusque là supporté par l'État. [...]

[...] La nouvelle fiscalité des différents niveaux de collectivité se présente ainsi : Le bloc communal percevra : -cotisation foncière des entreprises - de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -part communale et départementale de la taxe d'habitation -part communale et départementale de taxe foncière sur le non bâti -part communale de taxe foncière sur le bâti -une partie de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau Les départements toucheront : - de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -une partie de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau -taxe spéciale sur les conventions d'assurance -part régionale et départementale de la taxe foncière sur le bâti Les régions percevront : de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -une partie de taxe foncière sur le bâti En 2011, les collectivités perdantes se verront compenser leurs pertes de recettes. En effet, les collectivités gagnantes verseront leurs gains à un fonds national de garantie individuelle des ressources qui les reversera aux collectivités locales perdantes. Ce mécanisme doit permettre une compensation à l'euro près de la suppression de la taxe professionnelle. B. [...]

[...] Les fonds de péréquation institués en 2011 achèveront de les contraindre par le prélèvement des gains réalisés sur leurs recettes. De facto, les recettes de ces échelons semblent quasiment figées pour les années à venir. En outre, cette réforme renforce le rôle de contribuable de l'État, posant la question de la conformité du dispositif final à la constitution, qui stipule que les collectivités locales tirent la majorité de leurs recettes de la fiscalité. Il reste désormais à savoir si les clauses de revoyure permettront de véritablement jouer sur le dispositif au vu des simulations financières réalisées par Bercy. [...]

[...] De ce fait, elle est devenue peu lisible. B. Un outil cependant essentiel pour les collectivités La taxe professionnelle était perçue par chaque échelon local et représente une part déterminante des recettes locales : le bloc communal touche 17.19 milliards d'euros, les départements 8.86 milliards, et les régions 3.09 milliards en 2008. Son assiette, stable et dynamique, permettait aux collectivités d'avoir un retour financier sur leurs efforts pour attirer les entreprises. Sur le plan politique, elle a également porté le développement de l'intercommunalité. [...]

[...] Beaucoup réclament donc une indexation du dispositif afin de tenir compte de l'évolution des recettes dans le temps. Car une collectivité qui touchait 100 de taxe professionnelle ne percevra plus de 80. Et même si elle reçoit 20 de compensation, le dynamisme des nouvelles bases s'appliquera sur les 80. Concernant les départements et les régions, leurs marges de manœuvre sont extrêmement réduites puisque les départements ne conservent un levier fiscal que sur le foncier bâti, et que les régions ne disposent de liberté que sur les cartes grises. [...]