La différence entre l'acte normal ou anormal et l'abus de droit en matière fiscale

Thèmes abordés

Acte normal, acte anormal, abus de droit, entreprise, fiscalité, droit

Résumé du document

présentation et définition d'un acte normal, d'un abus de droit, d'un acte anormal. et comparaison entre ces trois thèmes.

Extraits

[...] La définition de l'art L64 de 1981, ne prend en compte que la partie simulation de l'abus de droit. L'arrêt JANFIN du 27 sept 2006 reprend cette définition en l'élargissant a la fraude a la loi. En effet, l'application de la théorie de la fraude à la loi n'aurait de sens que dans la mesure où le montage en question n'entrerait pas dans le champ de l'article L D'ailleurs, les motifs de l'utilisation de la théorie de la fraude à la loi sont similaires à ceux de l'abus de droit objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales L'arrêt JANFIN du 27 septembre 2006 marque donc une nouvelle définition de l'abus de droit, synonyme de l'extension de son champ d'application Variété des abus de droit Comme évoqué précédemment ; il existe deux variétés d'abus de droit : l'abus de droit par simulation, l'abus de droit par fraude a la loi Abus de droit et simulation Quand on parle d'abus de droit et simulation, c'est que l'on est en situation ou le contribuable utilise le mensonge juridique pour tromper le fisc. [...]

[...] Or ceci est différent de l'abus de droit. En effet, celui est plutôt caractériser d'acte de perversités fiscale c'est-à-dire qu'il consiste à enrichir l'entreprise au profit de l'administration fiscale abus de droit La seconde théorie a la disposition que l'administration peut opposer aux décisions du ou des dirigeants est la théorie de l'abus de droit. Il en existe 2 types l'abus de droit et simulation ainsi que l'abus de droit et fraude à la loi. Au point de vue fiscal, l'abus de droit concerne des opérations licites en soit mais qui ont pour but réel de détourner la législation fiscal afin de diminuer les charges fiscales et donc d'alléger les impôts de celle ci. [...]

[...] La différence entre l'acte normal ou anormal et l'abus de droit en matière fiscale Année Universitaire 2009-2010 M. Yves Roux Plan Introduction Section 1 : La théorie d'acte normal et anormal de gestion ainsi que la théorie de l'abus de droits 1. acte normal 1. L'acte doit être pris dans l'intérêt de l'entreprise 2. L'acte doit trouver sa justification dans l'existence d'une contrepartie réelle et suffisante 2. acte anormal 1. Les dépenses injustifiées dans leur principe 2. [...]

[...] Article L64 Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public. [...]

[...] Les dépenses exagérées dans leur montant 3. Les manques à gagner 3. abus de droit 1. les fondements juridiques 2. Variété des abus de droit 1. Abus de droit et simulation 1. simulation par acte fictif 2. [...]