Cas Bardin - Fiscalité

Thèmes abordés

Fiscalité cas bardin

Résumé du document

FISCALITE :
CAS BARDIN

Question 1 :
Monsieur Bardin est commerçant et exerce une activité de vente en l'état. Son chiffre d'affaires de 775495€ doit être reporté sur la déclaration 2031 et déposé avant le 30/04/N+1

Question 2 :
Titres de participation : durée de détention supérieure à 2 ans et BNA :
Calcul : 35 000 - (40 000 - 0) = - 5000 MVLT

Question 3 :
Nous pouvons déterminer le résultat fiscal de l'année N de la société de Monsieur Bardin, grâce aux résultats obtenus précédemment:

Extraits

[...] Réparation des MV et PV afin de déterminer les valeurs nettes : C.T. L.T. - + - + MVCT = MVLT = PVCT = PVLT = PVNCT = PVNLT = Sort fiscal des PVNCT : elles sont à conserver dans le résultat et il est possible de les étaler sur 3 années : 2/3 déduit en puis réintégration d'un premier tiers en N+1 et du dernier en N+2. La PVNCT est donc imposée au même taux que le reste du résultat fiscal. [...]

[...] Fiscalité : Cas Bardin Question 1 : Monsieur Bardin est commerçant et exerce une activité de vente en l'état. Son chiffre d'affaires de 775495€ doit être reporté sur la déclaration 2031 et déposé avant le 30/04/N+1. La conjointe salariée remplie les conditions TERNE, aux vues de son travail fourni dans l'entreprise et du chiffre d'affaires réalisé. Mais le fait que le couple Bardin soit marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts et sachant que M. Bardin a adhéré à une CGA, le salaire n'est pas limité, il est accepté comme une charge pour l'entreprise. [...]

[...] Soit : 95424 + 81343 = 176767€ de PVLT sur des biens immobiliers à caractère professionnel donc : 176767 x 0,40 = 70707€ d'abattement fiscal sur la PVNLT de 178759€. Le fait que M. Bardin ait adhéré à une CGA et qu'il soit marié à Mme Bardin sous le régime de la communauté réduite aux acquêts le salaire de Mme Bardin (50 344€) comme une charge déductible. Le TERNE est respecté, car Mme Bardin semble exercer un travail effectif et obtenir une rémunération non exagérée pour sa fonction (directrice du service comptable et gestionnaire du personnel): il n'y donc pas de réintégration. [...]