Y a-t-il de grandes mesures financières et fiscales dans la loi de finances pour 2007 ?

Résumé du document

Projet de loi de finances pour 2007
Mercredi 27 septembre 2006, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Thierry BRETON, a présenté son Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2007. Ce dernier semble très satisfait des efforts qui ont été consentis pour obtenir des comptes publics en voie d'amélioration. En effet, le déficit des comptes de l'Etat pour 2007 est prévu à 41,6 milliards d'euros (contre 46,9 milliards pour 2006), et un déficit public global évalué à 2,5% du PIB . Ces chiffres font bien évidemment la fierté de tout le gouvernement, mais l'on est en droit de se demander s'ils n'ont pas été calculés sur des bases (trop) optimistes, en vue des prochaines élections présidentielles.
Par conséquent, y a-t-il de grandes mesures financières et fiscales dans la loi de finances pour 2007 ? Afin d'éclaircir cette problématique, une première section portera sur les modérations fiscales engendrées par ce PLF. Enfin, une seconde section présentera les diverses dispositions financières destinées à assurer la maîtrise des dépenses publiques.

Extraits

[...] Tirer profit de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF 3. Améliorer la performance de l'action publique 4. La suppression de postes de fonctionnaires Conclusion Bibliographie Cette introduction a pour vocation de présenter la notion de loi de finances (qu'est ce qu'une loi de finances ? quelles sont les différentes catégories de loi de finances ainsi que de développer cette notion à travers son histoire (l'opposition finances classiques finances modernes) et ses réformes (Ordonnance de 1959 Loi Organique relative aux Lois de Finances de 2001). [...]

[...] http://www.minefi.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/plf2007/dispo_f isc/1-1-reforme_IR.pdf Les Echos, du 28/09/2006, page 2. http://www.minefi.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/plf2007/dispo_f isc/1-1-reforme_IR.pdf http://www.minefi.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/plf2007/dispo_f isc/1-3-hypotheque_rechargeable.pdf http://www.minefi.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/plf2007/dispo_f isc/1-4-hebergement_long_sejour.pdf http://www.minefi.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/plf2007/dispo_f isc/2-1-reduction_impots_pme_croissance.pdf http://www.minefi.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/plf2007/dispo_f isc/2-2-amenagement_reduc_impot_capital_pme.pdf http://www.lesechos.fr/info/france/300101778.htm, Dispositif Madelin. http://www.lesechos.fr/info/france/300101778.htm, Impôt sur les sociétés. http://www.lesechos.fr/info/france/300101778.htm, Titres de participation. http://www.lesechos.fr/info/france/300101778.htm, Plus-values. http://www.minefi.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/plf2007/orienta tions/grandes_lignes.pdf, p.2/8. http://www.minefi.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/plf2007/orienta tions/modernisation_etat.pdf, page 1 sur 8. jk‚Š?Žœ+ . [...]

[...] Cette notion de modernisation de l'Etat doit permettre de rendre l'administration plus efficace et d'améliorer les services rendus aux usagers, tout en assurant un coût moindre. La maîtrise des dépenses publiques dépend donc directement de ce concept, et le PLF pour 2007 s'efforce d'aborder ce point. Ainsi, la réduction des dépenses publiques a été pensée autour de trois grands axes majeurs : - la neutralisation de l'inflation ; - tirer profit de la LOLF ; - améliorer la performance de l'action publique ; - et enfin, la suppression de postes de fonctionnaires. a. [...]

[...] Cette aide repose donc sur des mesures fiscales moins lourdes. Pour ce faire, deux principales mesures ont été avancées dans ce PLF : - la création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance ; - et enfin, l'aménagement de la réduction de l'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME. La création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance : Le développement des petites et moyennes entreprises (PME) est un enjeu majeur pour l'économie française car elles constituent les gisements les plus riches en termes de croissance et d'emplois. [...]

[...] On se préoccupe, avant toute décision financière, de son incidence économique et sociale. Par exemple, l'Etat peut, même s'il n'a pas besoin d'argent, prélever des impôts pour lutter contre l'inflation. Des dépenses d'investissement, type grands travaux peuvent être mises en œuvre pour lutter contre le chômage et déclencher une reprise des affaires. Enfin, par la masse de ses commandes, l'Etat joue un rôle économique déterminant. De plus, le XXème siècle verra peu à peu l'abandon de la convertibilité en or du Franc. [...]