Le vote du budget par le Parlement

Résumé du document

Le principe du consentement à l'impôt est un principe fondamental en matière budgétaire. Les représentants des citoyens doivent pouvoir approuver en dernier ressort les ressources et les charges de l'Etat.

Sous la IIIe et la IVe République, le Parlement disposait en la matière d'un large pouvoir. L'étendue de ce pouvoir le conduisait parfois à des discussions sans fin qui empêchaient in fine l'adoption du budget dans les temps. Pour pallier à cela, la Constitution de 1958 et l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ont réorganisé les règles relatives à l'adoption du budget de l'Etat. Si le Parlement a conservé son pouvoir traditionnel de vote du budget, il l'exerce avec beaucoup moins de liberté qu'auparavant. Le Parlement consacre beaucoup de temps et d'énergie à l'examen du projet de loi de finances, mais il ne peut pas modifier en profondeur le projet, et le gouvernement dispose de nombreux moyens pour le contraindre à adopter son texte.

Dans ce contexte, le vote du budget n'est-il qu'une façade démocratique ? Le Parlement joue-t-il réellement un rôle important dans l'adoption du budget ? Le vote n'est-il pas simplement symbolique ?

Extraits

[...] Le montant global des crédits de la mission ne pourra, en revanche, pas être accru par le Parlement. Le vote du budget est le fait du Parlement, qui exprime ainsi le consentement des citoyens aux dépenses et aux recettes de l'Etat. Si ce vote a pu paraître symbolique, les évolutions récentes de la pratique et des textes démontrent que le Parlement à un rôle important à jouer dans cette procédure. Malgré la maîtrise globale du gouvernement du vote, ce dernier ne peut pas néanmoins être considéré comme une simple formalité. [...]

[...] Les modifications apportées par la LOLF permettront certainement de dégager des débats de fonds dont les médias se feront l'écho. Bibliographie Finances publiques, R. MUEZELLEC, Sirey Finances publiques, F. ADAM, O. FERRAND, R. RIOUX, Dalloz Finances publiques, les dépenses publiques et le droit budgétaire, L. PHILIP, Cujas Finances publiques, sous la direction d'A. [...]

[...] Le vote n'est-il pas simplement symbolique ? Si l'adoption du budget par vote du Parlement constitue l'une des pierres angulaires d'une société démocratique, en pratique le gouvernement maîtrise très largement l'adoption du budget et le pouvoir du Parlement est très limité L'article 47 de la Constitution dispose que le Parlement vote les lois de finance. Il en est ainsi car le vote du budget par le Parlement constitue l'un des fondements d'une société démocratique Néanmoins Les pouvoirs des parlementaires sont limités et le gouvernement dispose de nombreux mécanismes pour contraindre le Parlement à adopter son texte Le vote du budget par le Parlement constitue l'un des fondements d'une société démocratique Comme le vote de toute loi, le vote du budget est encadré par une procédure précise L'adoption du budget par le Parlement correspond globalement à la procédure classique d'adoption des lois, mais avec quelques aménagements. [...]

[...] Elles relèvent d'un ou de plusieurs services d'un ou de plusieurs ministères et forment un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie Chaque mission est répartie en programmes (149 programmes, dont 126 pour le budget général et 23 pour les budgets annexes et les comptes spéciaux, qui relèvent chacun d'un ministère). Des actions décrivent les programmes. A une structure par chapitres budgétaires se substitue donc une structure qui identifie les moyens alloués aux politiques publiques. Cette présentation redonne du sens au débat parlementaire sur le budget de l'État. En outre, la LOLF prévoit un vote par mission (article 43) et supprime la notion de services votés. [...]

[...] Le respect de cet ordre est scrupuleusement contrôlé par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a censuré la loi de finances pour 1980 dans sa décision 79-110 du 24 décembre 1979 au motif que l'Assemblée nationale avait examiné la seconde partie du projet avant d'avoir adopté la première. Ce faisant il a interprété de manière restrictive l'article 40 de l'ordonnance. Après le vote de l'ensemble du texte, il est transmis au Sénat. Le texte fait à nouveau l'objet d'un examen en commission, puis en séance publique. [...]