Les utilités de la LOLF

Résumé du document

On parle beaucoup, depuis quelques années, de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. En réalité, cette exigence n'est pas nouvelle. Elle suppose que l'Etat hiérarchise ses besoins afin d'opérer des choix « rationnels » pour savoir quel type de dépense est incompressible et quel type peut être diminué. Quand l'Etat dispose d'un budget mettant l'accent sur les moyens, il se contente le plus souvent d'augmenter ces moyens d'une année à l'autre sans se préoccuper des objectifs à poursuivre ou des résultats à atteindre. La LOLF s'inscrit dans la logique d'une meilleure articulation entre les buts et les moyens. L'Etat passera ainsi d'une logique de moyens qui ne s'attache à ne considérer que le montant des crédits alloués à une logique de résultats qui est marquée par une logique d'entreprise prenant d'abord en considération les objectifs à atteindre. La loi organique relative aux lois de finance du 1er août 2001 succède ainsi à l'ordonnance du 2 janvier 1959. Consolidant les bases constitutionnels des finances publiques et prise en compte le 25 juin 2001 par le Conseil Constitutionnel, elle est entrée en application le 1er janvier 2006, les modalités d'application ayant été inscrite dans la circulaire du 21 janvier 2005.

Extraits

[...] Laurent Fabius, alors Président de l'Assemblée nationale. En outre, l'ordonnance présente un certain nombre d'imprécisions génératrices d'incertitudes que le Conseil constitutionnel a dû lever dans de nombreuses décisions, parmi lesquelles on peut noter la décision rendue sur la loi de finances pour 1980 (Décision 79-110 DC du 24 décembre 1979), relative à l'articulation du projet de loi de finances en deux parties et aux conséquences de procédure à en tirer. Par ailleurs, l'ordonnance ne prend guère en compte le fait que l'Etat joue un rôle important dans le financement et l'encadrement de la sécurité sociale, qui fait l'objet, depuis la loi constitutionnelle du 22 février 1996, d'une loi spécifique de financement. [...]

[...] Les crédits alloués au programme atteignent près de 260 millions d'euros pour 2006, soit de l'ensemble du budget.[8] De ce fait, le principe de spécialité fait face à une double mutation : la taille et le contenu des enveloppes, des lignes de crédit change La mission est donc l'unité de vote du budget par le Parlement. Dans une mission, les crédits sont répartis en programmes. Par exemple la mission de la sécurité intérieure est divisée en un programme gendarmerie et un programme police nationale. Les programmes sont à leur tour divisés en actions. La gestion par objectifs Ce qui est nouveau dans la LOLF, c'est qu'au sein de chaque programme, la loi n'empêche plus l'utilisation des crédits. Chaque ministère va disposer de crédits globalisés et donc fongibles. [...]

[...] En effet, le conseil constitutionnel n'était pas, à la date de l'adoption de l'ordonnance, à même d'exercer ce contrôle. Cette ordonnance s'insérait donc dans notre hiérarchie des normes sans pour autant être conformes aux dispositions constitutionnelles. Par ailleurs, l'ordonnance a permis le développement de pratiques qui ne favorisent guère la lisibilité de l'action financière de l'Etat. A titre d'exemple, on relèvera que les concours de l'Etat aux collectivités locales peuvent prendre la forme de subventions non prévus par l'ordonnance, et ce, dans des conditions peu cohérentes, régulièrement critiquées par la Cour des comptes. [...]

[...] Ils pourront majorés des crédits d'un ou plusieurs programmes sans pour autant augmenter les crédits de la mission. Tandis que le Gouvernement dispose d'une marge d'action nouvelle avec la globalisation et la fongibilité des crédits, le Parlement bénéficie en contrepartie d'un droit et d'un pouvoir de contrôler si les ministres ont poursuivi leurs objectifs et atteint les résultats convenus. Le Parlement dispose donc maintenant d'un contrôle à posteriori des dépenses de l'Etat en lui avoir des dispositions afin de modifier le contenu des programmes. [...]

[...] Les utilités de la LOLF Plan Introduction Définition du sujet La remise en cause de l'ordonnance de 1959 Pourquoi la LOLF ? Un changement de logique La nouvelle architecture du budget de l'Etat L'apparition d'une logique de résultats La gestion par objectifs Apparition de missions, programmes et dotations Les missions et programmes Le régime exceptionnel des dotations La nécessité d'une transparence de la procédure budgétaire La reconnaissance officielle du principe de sincérité Nouveau principe constitutionnel Son caractère transversal De nouveaux documents obligatoires L'engagement sur les résultats (PAP) Rendre compte des résultats (RAP) II] La reforme de l'Etat Le renforcement du rôle du Parlement Une information du parlement renouvelée et renforcée Les limites de l'ordonnance de 1959 Une participation renouvelée (l'officialisation du débat budgétaire) Le renforcement du droit d'amendement des parlementaires La notion de charge Des conditions spécifiques Une réforme en profondeur de la comptabilité de l'Etat Une remise à plat de l'existant Changement de logique de comptabilité Nouvelles normes Une lacune : la LOLF ne modifie pas les régimes de responsabilités Le nouveau rôle du Comptable Public et sa responsabilité La responsabilité des ordonnateurs Conclusion Bibliographie Annexe Introduction On parle beaucoup, depuis quelques années, de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. [...]