L'impôt européen et le mode de financement

Résumé du document

L'idée d'un impôt européen n'est pas une idée nouvelle : par exemple en 1978 la Commission européenne proposait une taxe européenne sur les alcools et le tabac pour financer les dépenses de la CEE. Cette idée a néanmoins franchi un cap important ces dernières années, à travers un ensemble de prises de position en ce sens émanant de responsables des institutions européennes comme José Maria Gil-Robles, ancien président du Parlement européen, ou Romano Prodi, ancien président de la Commission. Plusieurs Etats membres de l'Union s'y sont également déclarés favorables : la présidence belge l'a mise à l'ordre du jour du Conseil Eco-Fin de juillet 2001, le Ministre français des affaires étrangères Dominique de Villepin et le chancelier Schröder l'ont défendue (...)

Extraits

[...] Certes, rien n'empêche de maintenir les actuelles vraies ressources propres que constituent les droits de douane et les prélèvements agricoles, dont la part a sensiblement diminué, mais l'ensemble des contributions TVA et PNB doit être remplacé. L'impôt européen devrait être un impôt à l'assiette harmonisée dans l'Union, c'est-à-dire que les critères de détermination de la base imposable doivent pouvoir être considérés comme équitables dans tous les Etats membres. D'autre part, il devrait être dans un premier temps aussi neutre que possible sur la répartition des contributions entre Etats membres dans le financement de l'Union. [...]

[...] Ils tendent à diminuer du fait des accords successifs conclus au sein du GATT puis de l'OMC ou des accords d'association avec certains pays. Ils représentaient 10% du financement en 2003. B. Les transferts budgétaires en provenance des Etats membres La ressource TVA repose sur l'application à l'assiette de TVA de chaque Etat membre (harmonisée par une directive du 17 mai 1977) d'un taux uniforme de prélèvement assorti d'un plafond aujourd'hui fixé à 0,50%. L'assiette d'un Etat membre ne peut dépasser 50% de son PNB. Elle représentait en du financement. [...]

[...] Ces ressources propres ne sont pas des impôts européens qui seraient prélevés par l'Union elle-même, mais des recettes fournies obligatoirement par les Etats membres. A. Les ressources propres traditionnelles Les droits agricoles : jusqu'au 30 juin 1995, les droits agricoles frappaient les importations de produits agricoles en provenance de pays tiers pour compenser la différence entre les prix mondiaux et les prix garantis. Depuis, ils ont été remplacés par des droits de douane à la suite des accords de l'Uruguay Round : il ne s'agit plus de compenser mais de rapprocher les prix mondiaux des prix communautaires. [...]

[...] La création d'un impôt européen sur les sociétés n'est pas possible à court terme en raison de l'absence d'harmonisation des assiettes entre les Etats membres. Cependant, cette solution ne devrait pas être définitivement écartée tant parait fort l'intérêt d'une harmonisation des assiettes fiscales de l'IS au sein de l'UE, qui permettrait d'égaliser les conditions de concurrence. En revanche, cet impôt présenterait l'inconvénient de peu préoccuper le contribuable individuel, ce qui ne servirait pas l'objectif de l'impôt européen de renforcer la visibilité de l'Union aux yeux des citoyens européens. [...]

[...] Il ne s'agirait plus de versements en provenance des budgets des Etats membres mais de recettes prélevées directement sur les contribuables européens, chacun en fonction de ses capacités, évaluées à l'aune de critères uniformes établis par les parlementaires européens. B. Il est nécessaire de renforcer le pouvoir du Parlement européen en matière fiscale et budgétaire. L'instauration d'un impôt communautaire ouvrirait également la voie d'une responsabilisation accrue du Parlement européen. Le vote de l'impôt demeure une prérogative symbolique, mais aussi une compétence réelle des parlements et du travail parlementaire. [...]