La TVA sociale, un nouveau moyen de financement de la protection sociale ?

Résumé du document

Depuis 1990, le régime général de la sécurité sociale n'a été en excédent qu'au cours de trois exercices (1999, 2000, 2001) et cette grâce à une conjoncture exceptionnelle. L'année 2003 marque l'entrée dans une phase de dégradation financière forte et durable : -10 Mds d'euros en 2003, -11,9 Mds d'euros en 2004, -11,6 Mds d'euros en 2005. L'année 2005 signe une aggravation supplémentaire puisque pour la première fois, toutes les branches sont déficitaires.

Le déficit s'explique surtout par l'augmentation des dépenses, plus 4,5% par an en 2004 et 2005, soit un rythme supérieur à la tendance spontanée des recettes. « Dans ces conditions, la simple stabilisation du déficit suppose un apport annuel de recettes nouvelles. Sa réduction requiert des actions très vigoureuses », note la commission des comptes de la Sécurité sociale dans son rapport de septembre 2005.

La question qui se pose est de savoir comment aujourd'hui financer la sécurité sociale. La sécurité sociale est financée par trois types de prélèvement. Tout d'abord, les cotisations sociales, qui sont des paiements aux organismes de Sécurité sociale effectués par les ayants droit et leurs employeurs. Ensuite, il y a la contribution sociale généralisée (CSG) qui a été instituée en 1991, et qui a permis d'atténuer les effets antiredistributifs des prélèvements sociaux en taxant les revenus du capital. Enfin, le remboursement de la dette sociale (RDS) qui a été créé en 1996, pour dix-huit ans, afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale.

L'évolution de la structure de financement du régime général est marquée par une diminution de la part des cotisations, qui passe de 90% à 59% entre 1987 et 2006, et une augmentation de la part des impôts et des taxes affectées, qui passe de 2 % à 30 % de 1987 à 2006, composés en 2006, pour deux tiers de la CSG, et pour le reste, essentiellement des recettes fiscales affectées à la Sécurité sociale pour compenser les allègements généraux. Cette tendance serait confirmée par l'introduction de la TVA sociale.

Extraits

[...] D'autre part, vouloir renchérir les produits importés, quand on sait qu'ils représentent 40% des biens de consommation des Français, c'est prendre le risque de diminuer leur pouvoir d'achat par la hausse des prix d'une foule de produits. Bien entendu, on peut chercher à sectoriser la TVA ou espérer que, compte tenu de la pression concurrentielle, les prix des produits importés resteront contenus. Les voitures japonaises ne modifieraient sans doute guère leurs prix de vente TTC compte tenu de l'avantage que leur procure la faiblesse du yen. [...]

[...] Par contre, au niveau européen la France a un coût salarial plus faible jusqu'à 1,2-1,3 SMIC, mais plus élevé au-delà. Mais on peut noter qu'au-delà des salaires nets versés et des cotisations sociales qui y sont rattachées, il faut tenir compte d'autres coûts qui pèsent sur les importations, essentiellement les coûts de transport et le coût de l'assurance contre les mouvements de taux de change, coûts qui pour des objets volumineux ou pondéreux peuvent représenter une part significative du prix de revient à l'importation. [...]

[...] Dans une économie de concurrence mondialisée où la compétitivité de notre appareil productif constitue un enjeu majeur, la hausse des prix de production, induite par l'existence de cotisations sociales à un niveau beaucoup plus élevé chez nous que chez nos principaux concurrents, entraîne la perte de débouchés, la baisse des exportations, la hausse des importations et la destruction d'emplois. Surtout depuis que nous ne pouvons plus agir sur notre taux de change pour corriger l'alourdissement de nos prix de revient. D'où l'idée simple et juste si souvent exprimée : nous disposons d'un réservoir important de compétitivité. [...]

[...] La TVA sociale, un nouveau moyen de financement de la protection sociale ? Introduction Depuis 1990, le régime général de la sécurité sociale n'a été en excédent qu'au cours de trois exercices ( 2001) et ce grâce à une conjoncture exceptionnelle. L'année 2003 marque l'entrée dans une phase de dégradation financière forte et durable : -10 Mds d'euros en 2003, -11,9 Mds d'euros en 2004, -11,6 Mds d'euros en 2005. L'année 2005 signe une aggravation supplémentaire puisque pour la première fois, toutes les branches sont déficitaires. [...]

[...] Elle est souvent décrite comme le prélèvement le moins équitable du fait de sa non- progressivité, car les taxes sur la consommation pèsent identiquement sur la consommation des ménages pauvres ou riches ; en pourcentage des dépenses elles pèsent légèrement plus sur les ménages les plus riches, et en proportion du revenu elles pèsent davantage sur les bas revenus, qui consomment une plus grande partie de leurs revenus. L'inspiration de la TVA sociale, aujourd'hui en France provient d'un mécanisme dérivé du projet d'impôt négatif de Milton Friedman, qui consistait à proposer un revenu complémentaire aux chômeurs de longue durée qui acceptent un emploi mal payé. La TVA sociale est un outil fiscal consistant à financer tout ou partie de la protection sociale par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée. [...]